La pratique paraît bizarre, mais c’est la règle : lorsqu’un bailleur commercial décide de ne pas faire payer certains loyers à son locataire, il est tout de même fiscalisé sur ces loyers non encaissés… L’administration fiscale fait ses calculs sur 12 loyers mensuels. La crise sanitaire liée au coronavirus change temporairement la donne. Pour remercier les […]
Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316, les Pouvoirs Publics ont interdit toute sanction (pénalités financières ou intérêts […]
Depuis le 1er mars 2020, les communes de Lille, Lomme et Hellemmes, dans les Hauts de France, ont remis au goût du jour le plafonnement des loyers. Focus sur ce dispositif destiné à contrer des prix de location jugés trop élevés par les autorités. Plafonnement et encadrement des loyers en zone tendue sont différents En […]
Les deux termes sont souvent confondus par les bailleurs, mais aussi par les locataires… d’autant plus qu’ils sont parfois utilisés l’un pour l’autre, par erreur. A quoi correspondent-ils exactement ? L’encadrement des loyers L’encadrement des loyers est un dispositif national consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement loué vide ou meublé dans certaines zones […]
Réinstauré depuis juillet 2019, le plafonnement des loyers parisiens (aussi appelé « encadrement », mais qui n’a rien à voir avec l’encadrement des loyers en zone tendue) est soumis à des règles précises. Voici lesquelles. Quels sont les logements concernés par le plafonnement des loyers à Paris ? Le plafonnement des loyers parisiens concerne les […]
C’est logiquement avant l’entrée d’un locataire dans votre logement que vous réfléchissez aux garanties dont vous souhaitez bénéficiez. Mais si, à ce moment-là, vous n’avez pris aucune garantie liée aux loyers impayés ou à la dégradation du logement, est-il encore possible de souscrire une assurance loyers impayés ? Les loyers et les charges impayés, ainsi […]
Les loyers des logements d’un quartier se situent toujours dans une fouchette de prix. Comment faire pour se trouver en haut de la fourchette et louer au meilleur prix ? Conseils. Conseil n°1 pour augmenter le prix des loyers : Si nécessaire, faites des travaux Mettez-vous à la place du locataire recherchant son futur logement… […]
A quel moment devez-vous contracter une garantie loyers impayés ? Avant de signer le bail ? Le jour de la signature ? Après ? Pouvez-vous contracter une assurance en cours de bail ? Réponses. Garantie loyers impayés : Recherche du contrat adapté à vos besoins Le marché compte de nombreuses compagnies d’assurances proposant des garanties […]
Caution ou garantie loyers impayés : Quel est le meilleur choix ? Comme tout bailleur responsable, vous souhaitez sécuriser votre investissement, notamment en termes de perception des loyers et des charges dus. Au moment de la signature du bail, plusieurs solutions s’offrent à vous : vous pouvez faire signer un acte de cautionnement au garant […]
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