actualité immobilière

Actualités immobilières 25 novembre 2020

Le rythme de vos ventes immobilières peut modifier votre fiscalité

La Cour d’appel de Lyon a délivré une décision qu’il est utile de connaître : si vos ventes immobilières sont trop rapprochées, vous pouvez être requalifié de marchand de biens… avec les conséquences fiscales que cela implique. L’histoire, relatée par le magazine Mieux Vivre Votre Argent, fait état d’une société civile immobilière (SCI) ayant acheté […]

Actualités immobilières 20 novembre 2020

Le Pinel reconduit jusqu’en 2024

Après moults revirements, il semblerait que le dispositif fiscal Pinel, attaché à l’achat d’un logement locatif neuf ou à rénover, ait vocation à être prolongé 3 ans, tout en devenant moins attractif au fil du temps. C’est un amendement au PLF qui l’indique. La loi de finances devra toutefois confirmer cette annonce ! Le sujet est […]

Actualités immobilières 18 novembre 2020

Le crédit d’impôt accordé à certains bailleurs commerciaux grimpe à 50 %

Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs commerciaux (sous conditions) qui font face à des impayés de loyers ou qui prennent l’initiative de faire cadeau des loyers de fin d’année à leurs locataires a été rehaussé pour novembre. Comme nous vous l’annoncions dans nos actualités du 23 octobre, puis du 6 novembre derniers, les Pouvoirs Publics […]

Actualités immobilières 13 novembre 2020

Les difficultés financières du propriétaire ne modifient pas les droits du locataire

La période de crise sanitaire et économique que nous vivons est compliquée pour des locataires certes mais elle l’est aussi pour des bailleurs ! Certains sont également en difficulté financière et souhaitent vendre des actifs immobiliers au plus vite. Mais attention, le respect des procédures est primordial, comme l’a récemment rappelé la Cour de Cassation […]

Actualités immobilières 6 novembre 2020

Reconfinement : quel impact pour vous, bailleurs ?

Le 1er confinement a stoppé quasiment toute activité. Qu’en est-il du reconfinement, moins strict ? Que pouvez-vous faire ? Et qu’est-ce qui vous est interdit ? Faire visiter votre logement locatif : non Si vous recherchez un nouveau locataire, impossible de faire venir des candidats dans le logement à louer. Cette thématique ne fait pas partie de la liste […]

Actualités immobilières 6 novembre 2020

Commerces : crédit d’impôt pour les bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer

L’idée avancée le mois dernier s’est concrétisée et les précisions sont désormais connues. Le crédit d’impôt choisi par les Pouvoirs Publics est toutefois moins important que celui réclamé par les investisseurs… Nous l’avions annoncé dans une actualité du 23 octobre, l’idée d’un crédit d’impôt réservé aux bailleurs commerciaux a été acceptée par le Ministère de […]

Actualités immobilières 2 novembre 2020

Dernières jurisprudences liées aux baux d’habitation ou commerciaux

Tour d’horizon des dernières décisions de justice rappelant les droits des bailleurs et des locataires. Baux d’habitation :  Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu Le magazine Mieux Vivre Votre Argent indique que La Cour d’Appel de Metz a rappelé dans un jugement du 7 juillet 2020 (3ième chambre, n° […]

Actualités immobilières 26 octobre 2020

Le locataire doit connaître sa consommation de chauffage et d’eau chaude

Cette obligation a pris effet le 25 octobre 2020. En tant que bailleur, il vous est demandé de fournir à votre locataire saconsommation de chauffage et d’eau chaude. Pas toujours facile, dans certains cas… C’est un décret du 20 juillet 2020 qui a concrétisé cette obligation, inscrite dorénavant dans un nouvel article de la loi du […]

Actualités immobilières 23 octobre 2020

Bailleurs commerciaux : Un prochain crédit d’impôt pour les petits commerces ?

L’idée – soutenue par la FNAIM du Grand Paris – a été évoquée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, il y a quelques jours. La concrétisation de ce projet serait une bonne nouvelle pour les bailleurs commerciaux… Après les mouvements sociaux de l’année dernière, la crise sanitaire 2020 qui dure et le couvre-feu […]

Actualités immobilières 19 octobre 2020

L’IRL toujours en hausse au 3ème trimestre 2020

L’indice de référence des loyers (IRL) vient d’être publié par l’INSEE. Il affiche à nouveau une hausse – certes légère – que vous pouvez appliquer à vos loyers. En période de crise sanitaire et économique, certains d’entre vous souhaiteront peut-être faire un geste envers leurs locataires touchés, en n’appliquant pas l’augmentation autorisée. Libre à vous, […]