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charges locatives

Actualités immobilières

Dernières jurisprudences liées aux baux d’habitation ou commerciaux

Tour d’horizon des dernières décisions de justice rappelant les droits des bailleurs et des locataires. Baux d’habitation :  Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu Le magazine Mieux Vivre Votre Argent indique que La Cour d’Appel de Metz a rappelé dans un jugement du 7 juillet 2020 (3ième chambre, n° […]
Actualités immobilières

Le locataire doit connaître sa consommation de chauffage et d’eau chaude

Cette obligation a pris effet le 25 octobre 2020. En tant que bailleur, il vous est demandé de fournir à votre locataire saconsommation de chauffage et d’eau chaude. Pas toujours facile, dans certains cas… C’est un décret du 20 juillet 2020 qui a concrétisé cette obligation, inscrite dorénavant dans un nouvel article de la loi du […]
Actualités immobilières

Le décret concernant l’évaluation des charges de chauffage et d’eau à transmettre aux locataires est sorti

A partir du 25 octobre prochain, vous aurez l’obligation de transmettre à vos locataires une évaluation de leurs charges de chauffage et d’eau, si la résidence accueillant votre logement locatif est équipée de dispositifs centraux avec une individualisation des frais (télé-relevables). C’est le décret du 20 juillet 2020 qui détaille cette nouvelle obligation faite aux […]

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