Un nouveau dispositif plus juste et plus rapide contre les squatteurs !

C’est une bonne nouvelle car retrouver son logement squatté est l’une des craintes des investisseurs et de tout autre propriétaire d’ailleurs. La récente mésaventure vécue par des retraités lyonnais retrouvant leur résidence secondaire du sud squattée a été la goutte d’eau… Les députés ont décidé de mettre fin à une réglementation inique. 

Un amendement « ASAP »

Le nouveau dispositif a été voté vendredi dernier, 3 octobre. Et cette fois, il ne protège pas les seules résidences principales : les résidences secondaires sont aussi concernées par la procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs. Par ailleurs, le délai (48h d’occupation illégale) au-delà duquel il était impossible de faire intervenir les forces de l’ordre est supprimé, si le préfet valide l’expulsion. Il était temps !

Partie intégrante du projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP), l’amendement a été proposé par le député LREM Guillaume Kasbarian qui souhaitait « faciliter la protection du droit de propriété ». Après de longs débats entre députés, son texte a été approuvé par 37 voix contre une. Cette nouvelle loi anti-squat devrait être promulguée avant la fin de cette année. 

 

Quelles nouvelles règles ?

L’amendement adopté modifie la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) en intégrant dans la notion de « domicile » toute habitation (principale ou secondaire, donc). 

Concrètement, cela signifie qu’une fois le squat décelé (y compris après les premières 48 h d’occupation illégale), les bailleurs doivent le dénoncer aux forces de l’ordre, puis saisir le préfet, qui demandera, le cas échéant, au squatteur de quitter le logement. Le préfet disposera de 48 h pour répondre à la demande du bailleur, puis de 24 h d’ultimatum avant de procéder à l’expulsion.

Une procédure pour retrouver son bien qui devrait donc être beaucoup moins longue (quelques jours) que la procédure par voie judiciaire qui peut traîner en longueur et durer plus de 6 mois (ou plus si la trêve hivernale s’en mêle !).

 

A noter ! Ce process simplifié concerne tous les logements, mais pas les terrains nus, les cabanons, ou les bâtiments en ruine qui relèvent toujours d’une procédure judiciaire. De plus, en cas de réponse négative du préfet concernant un logement, il vous faudra revenir à la procédure judiciaire d’expulsion des squatteurs.

Par ailleurs, les peines encourues par les squatteurs ont été triplées : 3 ans d’emprisonnement (au lieu d’un an), et 45.000 € d’amende (au lieu de 15.000 €).

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