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Actualités immobilières

Actualités immobilières : retrouvez chaque semaine les dernières informations sur l’immobilier, la location, la gestion locative, la fiscalité, les lois immobilières, les loyers, les charges, la copropriété et l’investissement locatif. Des guides complets et des conseils d’experts pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la gestion de leur patrimoine immobilier.

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Contestation d’un constat de non-décence pour une aide au logement

En cas de constat de non-décence d’un logement, la CAF et la MSA ont le droit de retenir les aides financières (APL) qu’elles versent au propriétaire.  Une décision de justice a été prise le 4 novembre 2024 concernant la suspension des versements d’allocations lorsqu’un logement est estimé non-décent. Le tribunal des conflits a indiqué qu’en […]

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