Si vous louez un logement situé dans une zone à risques, vous devez en informer votre locataire, via le diagnostic Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS, autrefois appelé ERNMT), obligatoirement fourni lors de toute …
Depuis le 1er juillet 2018, un nouveau critère est entré dans la définition d’un logement décent : les habitations louées doivent dorénavant bénéficier d’une ventilation suffisante. Cet impératif fait suite à l’obligation, depuis le 1er janvier 2018, d’offrir aux …
Une installation électrique non conforme peut conduire un bailleur en correctionnelle. Ceci est valable pour tous les diagnostics présents dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Une récente jurisprudence montre, en effet, que l’absence d’équipements de sécurité obligatoires …
Dorénavant, cette garantie gratuite assurant les bailleurs contre 36 mois de loyers impayés concerne aussi les salariés de plus de 30 ans, en mutation professionnelle. La garantie visale se bonifie avec le temps ! Applicable pour les baux conclus …
L’association UFC-Que Choisir a été déboutée d’une action de groupe qu’elle essayait d’intenter contre Foncia qui avait facturé à tort l’envoi de quittances de loyers. Les locataires comme les bailleurs ne sont, en effet, pas considérés comme des …
C’est la question que beaucoup d’entre vous (si vous êtes éligible à l’IFI) vous posez… Et la réponse n’est pas si simple. Face aux très nombreuses demandes d’éclaircissement de la part des contribuables, l’administration fiscale a repoussé au …
La période de déclaration des revenus battant son plein, les experts-comptables proposent, pour la 8ième année consécutive, une aide gratuite aux contribuables qui souhaitent faire appel à eux. L’opération se déroule du 17 au 25 mai 2018. La …
Voici deux exemples intéressants et récents de jurisprudences sur l’accord du conjoint en cas de vente par le biais d’une SCI. Vente du logement familial détenu par une SCI : l’accord du conjoint n’est pas toujours nécessaire L’histoire : un …
