Tour d’horizon des changements impactant potentiellement le secteur immobilier l’an prochain, après la loi de finances 2022 adoptée le 15 décembre 2021, et les annonces gouvernementales de ces derniers mois.
Dernière année de paiement de la taxe d’habitation pour certains contribuables
Après avoir bénéficié d’une réduction de 30 % en 2018, et de 65 % en 2019, 80 % des contribuables ont vu leur taxe d’habitation définitivement supprimée, en 2021. Pour les ménages les plus aisés, le process est toujours en cours : la réduction qui a atteint 30 % en 2021, atteindra 65 % en 2022, pour une suppression totale de cet impôt pour tous les contribuables en 2023.
A noter ! Tous les contribuables devront toujours payer la redevance TV, fixée à 138 € en 2022.
Les dispositifs fiscaux Pinel, Denormandie et Cosse toujours accessibles en 2022
Le Pinel a été reconduit, l’an dernier, jusqu’à fin 2024, mais à partir de 2023, ses avantages fiscaux seront rabotés.
En 2022, les avantages fiscaux restent donc ceux-ci : si vous vous engagez à louer le logement – situé dans une zone éligible – pendant 6, 9 ou 12 ans (à un loyer plafonné et à des locataires aux ressources plafonnées aussi), vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien.
A partir du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt descendra à 10,5 % pour une location de 6 ans et à 15 % pour une location de 9 ans. En 2024, ces taux tomberont à 9 % et 12 %.
A noter qu’un « Pinel + » devrait être proposé en 2023, permettant de conserver les avantages fiscaux originels, sous conditions. Celles-ci devraient concerner des logements allant au-delà des normes exigées, dans le domaine des économies d’énergie et de la protection de l’environnement, en général.
N’hésitez pas à lire nos fiches pédagogiques sur les variants du Pinel : le Pinel outre-mer, le Pinel rénové et le Pinel breton.
À lire Comment gérer les conflits relatifs à la sous-location ?
A noter ! Depuis 2021, le dispositif Pinel ne peut plus être associé aux maisons individuelles.
Le Denormandie (logements anciens à réhabiliter), lui, est également accessible jusqu’à fin 2023.
Rappelons qu’il ressemble beaucoup au dispositif Pinel, permettant aux investisseurs de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que celui-ci, si les mêmes conditions sont respectées. Différence entre les deux dispositifs : dans le Denormandie, le logement ancien doit avoir besoin de travaux représentant au moins 25 % du prix global.
N’hésitez pas à lire les fiches dédiées à ce dispositif : + de 240 villes françaises sont éligibles au dispositif fiscal Denormandie, Dispositif Denormandie : les balcons, les caves et les parkings désormais éligibles aux travaux.
Quant au Cosse ancien (aussi appelé « Louer abordable »), il se poursuit aussi, mais des changements vont intervenir en 2022.
Les avantages fiscaux seront revus à la hausse sous conditions. Nous y reviendrons en détail dans une prochaine actualité dédiée.
À lire Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
N’hésitez pas à lire notre article comparatif sur ces 3 dispositifs.
L’éco PTZ prolongé jusqu’en 2023
L’éco prêt à taux zéro (crédit sans intérêts ; seul le capital est à rembourser) est non seulement reconduit, mais aussi amélioré en 2022 et 2023. Son plafond grimpe ainsi de 30.000 € à 50.000 € ; sa durée de remboursement potentielle s’allonge de 15 à 20 ans si des travaux procurant un gain énergétique d’au moins 35 % permettent au logement de ne plus être taxé de passoire thermique (noté F ou G dans le diagnostic de performance énergétique). Son cumul avec MaPrimeRénov’ est simplifié.
Pour plus d’informations, lisez nos fiches L’éco-PTZ : la copropriété aussi peut en bénéficier, les infos « finances » de l’éco-PTZ, l’éco-PTZ pour faire des travaux à moindre coût.
MaPrimeRénov’ prorogée, et son accès, facilité
MaPrimeRénov’, aide de l’Etat pour la rénovation énergétique, est accessible à tous les propriétaires :
- Pas de condition de revenus ;
- le logement peut être habité ou loué ;
- le syndicat des copropriétaires peut l’obtenir pour des travaux à réaliser dans les parties communes.
A noter ! Seuls les logements construits depuis au moins 15 ans sont éligibles à MaPrimeRénov’en 2022.
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, les bailleurs doivent réunir deux conditions :
- s’engager à louer le logement en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans ;
- en cas de réévaluation du loyer, s’engager à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et à en informer le locataire.
Plus d’informations sur MaPrimeRénov’ sur le site des Pouvoirs Publics.
A noter ! En 2022, les Pouvoirs Publics affichent leur volonté de vous aider financièrement à réaliser des travaux énergétiques rendus de plus en plus indispensables pour répondre aux contraintes de la loi Energie-Climat. Une plateforme Internet publique nommée France Rénov’ sera mise en place pour vous aider à vous y retrouver dans la jungle des aides à la rénovation des logements. Aujourd’hui, de nombreuses aides publiques existent, mais chacune d’entre elles nécessite son propre parcours. Un n° de téléphone sera créé en parallèle pour toutes informations complémentaires : 0 808 800 700. Un prêt avance rénovation sera également mis en place.
Des changements sur les crédits immobiliers qui seront plus encadrés
Dès janvier 2022, les banques seront soumises à des règles strictes lorsqu’elles accorderont des crédits immobiliers :
- le taux d’endettement ne pourra pas excéder 35 % des revenus ;
- la durée du prêt ne pourra pas dépasser 25 ans. Exception : les personnes achetant un logement neuf ou celles qui achetent un logement ancien avec des travaux prévus, dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces emprunteurs pourront souscrire un crédit sur 27 ans, avec un différé de remboursement de 2 ans ;
- Par ailleurs, les banques disposeront d’une marge de manœuvre : chaque trimestre, elles pourront accorder jusqu’à 20 % de crédits immobiliers ne respectant pas ces conditions générales. Mauvaise nouvelle pour les investisseurs : ce sont surtout les accédants à la propriété qui bénéficieront de ces exceptions possibles.