Indexation de loyer, comment faire?

Depuis la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, la question de l’indexation du loyer est réglée par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 , applicable aux contrats en cours. Ce texte indique que lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Le nouveau texte précise que « à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision de loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée ».

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