Patrick Chappey

Actualités immobilières 3 octobre 2018

Redressement fiscal pour durée de location trop courte : sanction, que faire ?

Les bailleurs s’étant placés sous un dispositif fiscal spécifique doivent impérativement en respecter les conditions sous peine de requalification fiscale, rappelle l’administration. C’est la cour d’appel administrative de Nantes qui, dans une décision du 13 septembre 2018 (n° 17NT03777), rappelle que la durée d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’au terme. C’est […]

Actualités immobilières 26 septembre 2018

TVA sur les travaux de rénovation : probable maintien des taux réduits en 2019 !

Bonne nouvelle pour les propriétaires qui envisagent d’effectuer des travaux de rénovation dans leurs logements locatifs : la TVA à 10 % ou à 5,5 % devrait être reconduite en 2019, d’après des organisations professionnelles du bâtiment. Ce taux est même à 2,1% en outre-mer. Les Pouvoirs Publics avaient laissé entendre, ces derniers mois, que les […]

Actualités immobilières 19 septembre 2018

Les bailleurs obtiennent gain de cause : la clause du règlement de copropriété déclarée non écrite

Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il énonce ne soient pas abusives ! Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. L’histoire se passe […]

Actualités immobilières 12 septembre 2018

Location étudiante : une bonne idée ?

C’est la période. De nombreuses offres de location intéressent des étudiants à la recherche d’un logement pour au moins une année scolaire. Représentent-ils une clientèle de choix ? La réponse est oui, pour plusieurs raisons. Explications. En préambule, disons-le clairement : le temps où les bailleurs se méfiaient des jeunes à la réputation sulfureuse est terminé. Aujourd’hui, […]

Actualités immobilières 5 septembre 2018

Dispositif Pinel : louer à ses enfants ou à ses parents pourrait bientôt être interdit !

La commission des finances de l’Assemblée nationale propose de revoir certaines dispositions du dispositif Pinel permettant à des investisseurs de récupérer (via des avantages fiscaux) une partie du prix du bien acquis en respectant certaines conditions. La possibilité de louer à ses enfants ou ses parents pourrait, par exemple, être annulée. Dispositif Pinel : le […]

Actualités immobilières 22 août 2018

Enfin une bonne nouvelle ! Les bailleurs pourraient être bientôt réautorisés à sanctionner leurs locataires mauvais payeurs

L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant à remettre au goût du jour la possibilité, pour un bailleur, de décider de sanctions financières contre […]

Actualités immobilières 8 août 2018

Surtaxe d’habitation sur les logements meublés vacants : la liste complète des communes concernées

Dans quelques semaines, vous allez recevoir la taxe d’habitation de votre résidence principale et peut-être celle de votre résidence secondaire. Concernant cette dernière, une mauvaise surprise n’est pas à exclure… certaines communes ayant instauré une surtaxe de 20 % à 60 % ! Liste complète de ces communes et du niveau de la surtaxe d’habitation. C’est […]

Actualités immobilières 1 août 2018

L’Indice de référence des loyers (IRL) connaît sa plus forte hausse depuis 5 ans

L’indice de référence des loyers (IRL) s’est établi à 127,77 au second trimestre 2018, soit une progression annuelle de 1,25 %, la plus forte depuis 5 ans. Publié par l’INSEE, l’IRL permet aux bailleurs de réviser légalement, tous les ans, leurs loyers pour couvrir l’inflation. La majorité des bailleurs surveillent attentivement l’Indice de référence des […]

Actualités immobilières 26 juillet 2018

Vous devez réaliser des travaux ? N’attendez pas ! Faites-les en 2018 pour bénéficier de la meilleure déduction de travaux

La mise en place du prélèvement à la source, à partir de janvier prochain, va changer la donne fiscale dans de nombreux domaines. Cela va notamment impacter les travaux effectués au sein des logements locatifs. Il est donc préférable de programmer vos travaux au cours de l’année 2018 plutôt qu’en 2019. Les Pouvoirs Publics ont […]

Actualités immobilières 18 juillet 2018

Location saisonnière 2019 : les démarches à suivre

Vous disposez d’un logement vide (avant une 1ère mise en location classique) situé dans une zone touristique et vous souhaitez en profiter pour le louer quelques semaines en 2019 ? Pourquoi pas. Voici nos conseils pour louer en toute sécurité en 2019. Étape 1 : vérifiez si vous avez le droit de louer en saisonnier […]