Patrick Chappey

Actualités immobilières 11 juillet 2018

Exposition au radon : le risque doit être communiqué au locataire depuis le 1er juillet dernier

Si vous louez un logement situé dans une zone à risques, vous devez en informer votre locataire, via le diagnostic Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols  (ESRIS, autrefois appelé ERNMT), obligatoirement fourni lors de toute location. L’arrêté délimitant les zones à potentiel radon du territoire français (Journal Officiel du 30 juin 2018, […]

Actualités immobilières 4 juillet 2018

Logement décent : les critères sont encore étendus

Depuis le 1er juillet 2018, un nouveau critère est entré dans la définition d’un logement décent : les habitations louées doivent dorénavant bénéficier d’une ventilation suffisante.  Cet impératif fait suite à l’obligation, depuis le 1er janvier 2018, d’offrir aux locataires une protection contre les infiltrations d’air parasite. C’est en fait un 4ème groupe de critères de […]

Actualités immobilières 27 juin 2018

Le Guide du propriétaire bailleur malin est sorti !

Nous avons décidé de vous les retranscrire par écrit et de créer pour vous le Guide du propriétaire bailleur malin disponible directement sur le site. L’équipe Gererseul a récolté depuis 7 ans une véritable mine d’informations sur les rapports propriétaires/locataires lors de nos assistances par téléphone/chats/emails. Que faire avant de louer mon bien ? Informations sur la réglementation, […]

Actualités immobilières 13 juin 2018

Jurisprudence : le locataire doit être protégé des risques électriques

Une installation électrique non conforme peut conduire un bailleur en correctionnelle. Ceci est valable pour tous les diagnostics présents dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Une récente jurisprudence montre, en effet, que l’absence d’équipements de sécurité obligatoires peut être interprétée comme une « mise en danger de la vie d’autrui » par la Cour de cassation. […]

Actualités immobilières 6 juin 2018

La garantie Visale encore plus intéressante pour les bailleurs

Dorénavant, cette garantie gratuite assurant les bailleurs contre 36 mois de loyers impayés concerne aussi les salariés de plus de 30 ans, en mutation professionnelle. La garantie visale se bonifie avec le temps ! Applicable pour les baux conclus depuis le 1er février 2016, cette garantie a connu plusieurs extensions en l’espace de 2 ans. Nous […]

Actualités immobilières 30 mai 2018

L’action en justice de l’association UFC-que Choisir contre Foncia jugée impossible par le tribunal de Nanterre

L’association UFC-Que Choisir a été déboutée d’une action de groupe qu’elle essayait d’intenter contre Foncia qui avait facturé à tort l’envoi de quittances de loyers. Les locataires comme les bailleurs ne sont, en effet, pas considérés comme des « consommateurs » et donc inéligibles aux actions de groupe. Les quittances, elles, sont toujours interdites de facturation ! C’était […]

Actualités immobilières 23 mai 2018

IFI : comment déterminer la valeur de vos actifs immobiliers et quelles sont les décotes applicables ?

C’est la question que beaucoup d’entre vous (si vous êtes éligible à l’IFI) vous posez… Et la réponse n’est pas si simple. Face aux très nombreuses demandes d’éclaircissement de la part des contribuables, l’administration fiscale a repoussé au 15 juin la date limite de renvoi des déclarations de revenus des contribuables éligibles à l’IFI. Des […]

Actualités immobilières 16 mai 2018

Déclaration de revenus : profitez de conseils gratuits d’experts-comptables du 17 au 25 mai !

La période de déclaration des revenus battant son plein, les experts-comptables proposent, pour la 8ième année consécutive, une aide gratuite aux contribuables qui souhaitent faire appel à eux. L’opération se déroule du 17 au 25 mai 2018.   La déclaration de revenus est parfois un casse-tête pour les contribuables qui n’ont pas à se contenter de […]

Actualités immobilières 14 mai 2018

Dernières jurisprudences sur l’accord du conjoint lors d’une vente via une SCI et sur l’exonération de plus-value immobilière lors d’une vente

Voici deux exemples intéressants et récents de jurisprudences sur l’accord du conjoint en cas de vente par le biais d’une SCI. Vente du logement familial détenu par une SCI : l’accord du conjoint n’est pas toujours nécessaire L’histoire : un couple marié crée une SCI dont ils sont tous les deux les seuls associés. Le mari détient […]

Actualités immobilières 2 mai 2018

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : les règles fiscales du démembrement de propriété ont changé !

Si le fonctionnement de l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ressemble en de nombreux points à l’ancien ISF, il existe tout de même des domaines dans lesquels la fiscalité a évolué : les biens démembrés, par exemple. Point détaillé sur cette nouveauté de l’IFI 2018. Impôt sur la Fortune Immobilière : Démembrement de propriété, l’usufruitier n’est […]