Patrick Chappey

Actualités immobilières 13 juin 2018

Jurisprudence : le locataire doit être protégé des risques électriques

Une installation électrique non conforme peut conduire un bailleur en correctionnelle. Ceci est valable pour tous les diagnostics présents dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Une récente jurisprudence montre, en effet, que l’absence d’équipements de sécurité obligatoires peut être interprétée comme une « mise en danger de la vie d’autrui » par la Cour de cassation. […]

Actualités immobilières 6 juin 2018

La garantie Visale encore plus intéressante pour les bailleurs

Dorénavant, cette garantie gratuite assurant les bailleurs contre 36 mois de loyers impayés concerne aussi les salariés de plus de 30 ans, en mutation professionnelle. La garantie visale se bonifie avec le temps ! Applicable pour les baux conclus depuis le 1er février 2016, cette garantie a connu plusieurs extensions en l’espace de 2 ans. Nous […]

Actualités immobilières 30 mai 2018

L’action en justice de l’association UFC-que Choisir contre Foncia jugée impossible par le tribunal de Nanterre

L’association UFC-Que Choisir a été déboutée d’une action de groupe qu’elle essayait d’intenter contre Foncia qui avait facturé à tort l’envoi de quittances de loyers. Les locataires comme les bailleurs ne sont, en effet, pas considérés comme des « consommateurs » et donc inéligibles aux actions de groupe. Les quittances, elles, sont toujours interdites de facturation ! C’était […]

Actualités immobilières 23 mai 2018

IFI : comment déterminer la valeur de vos actifs immobiliers et quelles sont les décotes applicables ?

C’est la question que beaucoup d’entre vous (si vous êtes éligible à l’IFI) vous posez… Et la réponse n’est pas si simple. Face aux très nombreuses demandes d’éclaircissement de la part des contribuables, l’administration fiscale a repoussé au 15 juin la date limite de renvoi des déclarations de revenus des contribuables éligibles à l’IFI. Des […]

Actualités immobilières 16 mai 2018

Déclaration de revenus : profitez de conseils gratuits d’experts-comptables du 17 au 25 mai !

La période de déclaration des revenus battant son plein, les experts-comptables proposent, pour la 8ième année consécutive, une aide gratuite aux contribuables qui souhaitent faire appel à eux. L’opération se déroule du 17 au 25 mai 2018.   La déclaration de revenus est parfois un casse-tête pour les contribuables qui n’ont pas à se contenter de […]

Actualités immobilières 14 mai 2018

Dernières jurisprudences sur l’accord du conjoint lors d’une vente via une SCI et sur l’exonération de plus-value immobilière lors d’une vente

Voici deux exemples intéressants et récents de jurisprudences sur l’accord du conjoint en cas de vente par le biais d’une SCI. Vente du logement familial détenu par une SCI : l’accord du conjoint n’est pas toujours nécessaire L’histoire : un couple marié crée une SCI dont ils sont tous les deux les seuls associés. Le mari détient […]

Actualités immobilières 2 mai 2018

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : les règles fiscales du démembrement de propriété ont changé !

Si le fonctionnement de l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ressemble en de nombreux points à l’ancien ISF, il existe tout de même des domaines dans lesquels la fiscalité a évolué : les biens démembrés, par exemple. Point détaillé sur cette nouveauté de l’IFI 2018. Impôt sur la Fortune Immobilière : Démembrement de propriété, l’usufruitier n’est […]

Actualités immobilières 25 avril 2018

Le bailleur est obligé d’assurer la quiétude de son locataire

Les bailleurs doivent prendre au sérieux les doléances de leurs locataires et veiller à leur assurer une tranquillité minimale dans le logement loué : c’est ce que vient de rappeler une jurisprudence récente, après plainte d’un locataire liée à des nuisances sonores d’un voisin. Le propriétaire d’un logement est entièrement responsable de la tranquillité de son […]

Actualités immobilières 23 avril 2018

La caution Visale couvre désormais toute la durée du bail signé par un étudiant

Depuis le 1er avril, la garantie loyers impayés Visale assure le paiement du loyer pendant toute la durée du bail d’un étudiant. Par ailleurs, tous les étudiants de 30 ans ou moins peuvent désormais en bénéficier, quels que soient leurs revenus ou ceux de leurs parents. Sachez profiter de cette caution gratuite pour vous, bailleurs ! […]

Actualités immobilières 19 avril 2018

Le dépôt de garantie, première source de conflit entre bailleurs et locataires

La 8ième étude annuelle de la Confédération Générale du Logement (CGL) montre des relations entre bailleurs et locataires en constante détérioration, et pointe du doigt la restitution du dépôt de garantie, première source de tension entre les deux parties. La CGL dresse, chaque année, un bilan des plaintes des « consommateurs » de logement. Quelques 3.000 requêtes […]