Résultats de recherche pour : "delai de preavis"
Les difficultés financières du propriétaire ne modifient pas les droits du locataire
La période de crise sanitaire et économique que nous vivons est compliquée pour des locataires certes mais elle l’est aussi pour des bailleurs ! Certains sont également en difficulté financière et souhaitent vendre des actifs immobiliers au …
Pouvez-vous augmenter le loyer d’un logement qui sort d’un dispositif fiscal ?
Pinel, Denormandie, Cosse, Besson, Duflot, Scellier… Tous ces dispositifs vous imposent des loyers plafonnés pendant la durée de détention choisie (par exemple, 6, 9 ou 12 ans pour le Pinel). Mais qu’en est-il une fois que vous sortez …
Résiliation de bail : les différents délais de préavis
Selon les situations et la personne qui est à l’origine de la résiliation, les délais de préavis diffèrent. Tour d’horizon de tous les délais légaux à respecter. 1. Résiliation à votre initiativeComme expliqué dans notre fiche pratique dédiée, …
Crise sanitaire / Les délais de résiliation des baux de location sont repoussés au 23 août
Faut-il souscrire une assurance loyers impayés ?
Résiliation du bail commercial par le bailleur
Résiliation du bail commercial par le locataire
Jurisprudence : le préavis réduit du locataire doit être justifié dès l’envoi du congé
Une récente décision de la Cour de Cassation rappelle que le locataire doit impérativement indiquer dans sa lettre de congé la raison légale qui lui permet de bénéficier du préavis réduit de 3 mois à 1 mois sous …
