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La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée mardi dernier

La loi sur le logement, dite ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), a fait l’objet d’un vote définitif mardi 16 octobre 2018. On attend désormais les décrets d’application. Création d’un bail mobilité, encadrement des loyers, …

Mon locataire cause des troubles du voisinage : que faire ?

Si le locataire est le principal responsable des troubles du voisinage causés, vous avez l’obligation d’engager certaines démarches auprès de lui afin de faire cesser ces nuisances. Sinon, votre responsabilité peut aussi être engagée ce qui engendrerait certaines [...]

Mon locataire décède en cours de location : que faire ?

On envisage rarement ce type de situation, mais pourtant cela peut arriver sans que l’on sache quoi faire. De plus, les démarches ne sont pas les mêmes selon que votre logement est loué meublé ou vide. Le décès [...]

Les sanctions possibles en cas de logement non conforme

Lorsque votre logement, mis en location, ne respecte pas les critères de décence définis par la loi, vous êtes soumis à des sanctions pouvant être très importantes. Par exemple, en plus de la réalisation de travaux, le juge [...]