La Cour d’appel de Lyon a délivré une décision qu’il est utile de connaître : si vos ventes immobilières sont trop rapprochées, vous pouvez être requalifié de marchand de biens… avec les conséquences fiscales que cela implique. …
La période de crise sanitaire et économique que nous vivons est compliquée pour des locataires certes mais elle l’est aussi pour des bailleurs ! Certains sont également en difficulté financière et souhaitent vendre des actifs immobiliers au …
Tour d’horizon des dernières décisions de justice rappelant les droits des bailleurs et des locataires. Baux d’habitation : Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu Le magazine Mieux Vivre Votre Argent …
Un bailleur social vient d’être condamné à rembourser intégralement les loyers de son locataire ; en effet, il lui avait caché des troubles de voisinage pourtant connus de tous. Comme le relate Rafaële Rivais, dans un article …
