Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 prolongeant d’un an la limitation des hausses de loyer dans les zones urbaines tendues, lors de relocations, a été publié au Journal officiel. L’encadrement des loyers à la relocation reste …
Le ministère du Logement et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ont lancé Facil Habitat, une plateforme Internet destinée aux propriétaires immobiliers. Son but ? Les aider – via de nombreuses fiches informatives – à mieux connaître les …
Les bailleurs s’étant placés sous un dispositif fiscal spécifique doivent impérativement en respecter les conditions sous peine de requalification fiscale, rappelle l’administration. C’est la cour d’appel administrative de Nantes qui, dans une décision du 13 septembre 2018 (n° …
C’est le nouveau coup de massue asséné aux propriétaires fonciers. Pour les inciter à louer ou à vendre leurs résidences secondaires situées dans des zones tendues, de nombreuses municipalités annoncent leur intention de mettre à exécution la menace …
