Assurance Loyers Impayés : Puis-je exiger qu’une personne se porte caution ?

Asssurance Loyers Impayés : Puis-je exiger qu’une personne se porte caution ?

Réponse de Mr LEGROS Jean-Christophe, avocat – cabinet DLJ Associés :

Le législateur a pensé qu’il fallait favoriser l’entrée dans les lieux de tout locataire, éventuellement défavorisé. La difficulté est qu’exiger un cautionnement peut freiner cette entrée dans les lieux. Le législateur a donc interdit de cumuler une assurance de loyers impayés avec un cautionnement. Donc si vous avez une assurance de loyers impayés, vous ne pouvez pas exiger du locataire qu’il vous présente une personne qui se porte caution de ses obligations.

Il existe néanmoins une exception : si le locataire est étudiant ou apprenti, hypothèse dans laquelle les deux garanties sont cumulables.

 

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