Louer à son enfant, à ses parents ou à un proche est parfaitement légal. En pratique, cela n’a rien d’un “arrangement familial” : on applique les mêmes règles qu’une location classique (bail écrit, logement décent, diagnostics, état des …
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide qui vous permet de réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités de remboursement d’emprunt immobilier. Cette aide peut autant être accordée aux locataires qu’aux propriétaires sous certaines …
Si les APL sont réservées aux locataires, celles-ci ont leur importance pour le bailleur. Informations à connaître concernant ces dernières. Dès 2021, les APL seront calculées sur les revenus des 12 derniers mois Après plusieurs reports, la …
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, …
Réponse rapide : Taux d’effort = (dépenses logement / revenus nets mensuels) × 100. Pour un locataire : loyer + charges (et énergie/eau si vision réaliste) / revenus nets stables.Pour un emprunteur : mensualité de prêt (assurance comprise) …
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un …
Quand les loyers cessent d’être payés et que le locataire paraît insolvable, l’objectif n°1 n’est pas de “gagner le plus au tribunal” mais de stopper la dette rapidement tout en sécurisant juridiquement chaque étape. La bonne méthode tient …
En cas de démembrement de propriété, il n’est pas rare qu’un membre de la famille souhaite habiter gratuitement dans le logement. Mais le droit distingue clairement les pouvoirs du nu-propriétaire (propriétaire des murs) et de l’usufruitier (titulaire du …
En 2024, les ARS (Agences Régionales de Santé) ont recensé environ 12 000 signalements liés à « l’humidité ou aux moisissures », révélant la persistance d’un problème sanitaire majeur dans l’habitat, qualifié à juste titre d’« habitat indigne » …
La location d’un logement repose sur un principe simple : en échange de l’usage du bien, le locataire paie un loyer chaque mois. Mais que se passe-t-il lorsque ces paiements cessent ? Pour les propriétaires, un loyer impayé …
Pour un propriétaire-bailleur, c’est un moyen de sécuriser ses loyers en s’assurant de la solvabilité du candidat. Le calcul repose sur des règles simples, mais il doit être adapté à chaque situation. Cet article vous explique en détail …
Heureusement, plusieurs dispositifs d’aide sont mis en place pour apporter un soutien essentiel. Que ce soit pour des travaux de rénovation, l’allègement des charges financières ou l’accession à la propriété, il existe une multitude d’aides au logement destinées …
La convention d’occupation gratuite, également appelée prêt à usage ou commodat, est un accord permettant à une personne d’occuper un bien immobilier sans verser de loyer. Régi par l’article 1875 du Code civil, ce type de contrat se …
Cerfa 10842*07 : Attestation de loyer pour la CAF – Guide complet pour les propriétaires et locataires débutants L’attestation de loyer Cerfa 1084207 est un document essentiel pour toute personne demandant une aide au logement en France. Que …
Plusieurs dispositifs d’aide au logement existent pour alléger le poids du loyer et faciliter l’accès à un toit. Que vous soyez jeune diplômé, récemment à la recherche d’un emploi ou en reconversion professionnelle, connaître vos droits et les …
Une maison ou un appartement nécessite continuellement que l’on procède à des travaux. Reste à savoir par qui ils doivent être pris en charge : le locataire ou le propriétaire ? Les dépenses en travaux font partie du …
Lorsque l’on se retrouve en situation de chômage, la recherche d’un logement peut rapidement devenir un défi majeur. Heureusement, plusieurs aides financières sont à disposition pour faciliter l’accès et le maintien dans un logement décent. Qu’il s’agisse des …
La colocation est une tendance qui va se prolonger en 2025. Les propriétaires se doivent de réfléchir à ce sujet qui peut rentabiliser leurs investissements. Vivre en colocation est une option choisie par de nombreux résidents en France. …
Depuis juillet 2023, la clause résolutoire est obligatoire dans les nouveaux contrats de location. Cette clause est prévue pour protéger le bailleur face aux impayés. Comment l’utiliser à bon escient ? Le principe d’une clause résolutoire, dans le droit …
En cas de constat de non-décence d’un logement, la CAF et la MSA ont le droit de retenir les aides financières (APL) qu’elles versent au propriétaire. Une décision de justice a été prise le 4 novembre 2024 concernant …
