Le bail civil
Ce bail se distingue des autres baux par une grande flexibilité concernant sa durée et son contenu. Il convient parfaitement aux propriétaires et aux locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme. Le bail civil, …
Résultats de recherche pour : "IFI"
DPE : l’UFC-Que Choisir dénonce un « grand n’importe quoi »
Une enquête de l’association UFC-Que Choisir pointe du doigt les failles de ce diagnostic dont les notes sont primordiales pour les bailleurs. Si vos logements locatifs sont notés G et interdits d’augmentation du loyer, il est peut-être intéressant …
Pinel : plus que 3 mois pour profiter du dispositif classique à taux plein
A partir de 2023, les conditions pour bénéficier à plein de la fiscalité avantageuse du dispositif Pinel neuf classique, seront alourdies (en termes de contraintes écologiques). Si vous souhaitez échapper à ces obligations dont dépendra le Pinel +, …
Les « magasins fantômes » sont des entrepôts !
Les pouvoirs publics ont tranché. Les petites surfaces faisant de la livraison à domicile et installées dans les centres villes, au RDC d’immeubles, sont des entrepôts et non pas des commerces comme les opérateurs de ces « dark stores » …
Le locataire peut-il vous obliger à faire insonoriser votre logement ?
La réponse est claire : non ! Il est impossible d’obliger le propriétaire d’un logement à faire des travaux d’insonorisation, sauf si les nuisances sonores découlent de la détérioration de l’isolation acoustique du logement (en copropriété). Les …
Que deviennent les avantages fiscaux après une séparation ?
Si vous possédez des investissements immobiliers avec votre conjoint et que vous vous séparez, que se passe-t-il sur le plan de la fiscalité attachée à ces biens ? Que deviennent les avantages fiscaux ? A priori, les avantages fiscaux …
Qu’est-ce que le « DSF » à réaliser avant toute expulsion, depuis le 8 septembre 2022 ?
La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, en amont d’une procédure judiciaire visant à résilier un bail d’habitation pour impayé de loyer. De quoi s’agit-il exactement ? Un « DSJ » préconisé en amont La circulaire …
Plafonnement des loyers à Paris : c’est la ville qui contrôle les bailleurs
Auparavant, le rôle de contrôle et de sanction concernant les bailleurs qui ne respectaient pas la loi, incombait à la Préfecture. Désormais, ce sont les services de la mairie de Paris qui s’en chargent. Qu’est-ce que cela change …
Qu’est-ce que la gestion locative ?
La gestion locative regroupe l’ensemble des activités relatives à la location d’un bien immobilier par son propriétaire. Il s’agit donc d’une branche particulière de la gestion immobilière dont l’activité est orientée vers la location. Ce choix suppose de …
Flambée annoncée du coût de l’électricité et du gaz : Pensez à inclure dans le bail des cla...
L’inéluctable augmentation des prix doit inciter les bailleurs conservant les contrats d’énergie à leur nom à s’organiser pour pouvoir refacturer cette énergie à leurs locataires. L’électricité et le gaz des parties communes récupérables La consommation d’énergie dans …
Assurance habitation : La mode des achats groupés
La recherche d’économies pour conserver un pouvoir d’achat correct passe par de nombreuses voies. Parmi elles, l’achat groupé de contrats d’assurances (assurance habitation etc.) intéresse de plus en plus de locataires, souhaitant abaisser leurs charges « immobilières ». …
A partir du 1er septembre 2022, tout le monde pourra changer d’assurance emprunteur quand il le so...
Dans quelques jours, tous les détenteurs – sans exception – d’une assurance liée à un crédit immobilier seront autorisés à la résilier à tout moment pour en souscrire une autre, plus avantageuse. Vous pourrez donc changer d’assurance emprunteur …
Le point sur la surtaxe d’habitation 2022 concernant les résidences secondaires
Le niveau des surtaxes d’habitation 2022 – appliquées aux résidences secondaires meublées situées en zone locative tendue – grimpe. Face à l’accroissement des meublés touristiques et des résidences secondaires, les municipalités entendent, via cette surtaxe, inciter les propriétaires …
Les augmentations de loyers commerciaux plafonnées aussi
Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont …
Report de l’audit énergétique pour les maisons et immeubles en monopropriété au 1er avril 2023
Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a annoncé le report de l’obligation d’effectuer un audit énergétique lors de la vente d’une maison (ou d’un immeuble appartenant à une seule personne) affichant une note F …
Les loyers ne pourront prochainement plus être augmentés pour les logements classés F et G au DPE
La lutte des Pouvoirs Publics contre le réchauffement climatique a des conséquences concrètes pour vous bailleurs. A commencer, d’ici quelques jours, par l’interdiction d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores classés F et G. En préambule, rappelons …
Le fonctionnement de Mon Accompagnateur Rénov’ détaillé dans un décret
Un récent décret détaille le déroulement de la mission d’accompagnement des experts chargés d’aider les particuliers à mettre en place une stratégie de rénovation énergétique de leurs logements. Mon Accompagnateur Rénov’ : une aide proposée aux propriétaires occupants …
Parution du décret lié aux travaux de rénovation énergétique réalisés par le locataire
Les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire sont enfin connues. Détails. Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, la loi Climat et Résilience du …
Nouvelle taxe annuelle de 223 € imposée aux propriétaires de locations saisonnières
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réclame des droits d’auteurs aux propriétaires de locations saisonnières. Est-ce légal ? Des droits d’auteurs pour la présence d’une radio, d’une TV ou d’un lecteur CD… Le …
Contrôles fiscaux en hausse : pensez aux « rescrits » pour vous rassurer !
Plusieurs médias se sont fait l’écho, ces dernières semaines, de l’augmentation des contrôles fiscaux. Parfois redressés, les investisseurs immobiliers pêchent souvent par ignorance. Il est pourtant possible de vérifier la conformité d’une opération en écrivant aux impôts… …
Annulation partielle du plafonnement des loyers à Paris
Faisant suite à une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le plafonnement des loyers parisiens pour certains baux. Les bailleurs vent debout contre ce dispositif local L’UNPI a …
Jurisprudence : Un logement locatif ancien n’est pas obligé d’être aux normes
La Cour de cassation rappelle que les normes actuelles ne doivent pas forcément être présentes dans un logement locatif ancien pour que ce dernier puisse être loué. Le locataire affirme que son logement locatif ancien n’était pas …
Les changements du 1er juillet
Annonces de location, chaudières, rénovation énergétique, loyers, APL… tous les changements du 1er juillet 2022, dans le domaine immobilier. Plusieurs mesures, prévues depuis longtemps ou décidées plus récemment en raison de l’inflation, sont entrées en vigueur le …
Jurisprudence loyers impayés : Le délai de prescription pour se retourner contre une caution est d...
Aux soucis de lenteur liée à la récupération de loyers impayés, s’ajoute parfois la difficulté à faire jouer la caution, pourtant garante en cas de défaillance du locataire. Ces derniers mois, la Cour de Cassation a rappelé à …
Syndics bénévoles : l’Anah publie un guide de gestion à leur intention
Pas toujours facile de gérer une copropriété lorsque l’on n’est pas un professionnel… Pourtant, 15 % des copropriétés françaises seraient gérées par un syndic bénévole. Pour leur faciliter la tâche, les Pouvoirs publics publient, via l’Anah, un guide …