Lorsque vous signez un bail d’habitation, le loyer fixé comprend généralement un montant charges comprises. Ce montant intègre des provisions pour charges, qui ne sont qu’une avance versée par le locataire. Chaque année, le bailleur doit comparer ces provisions avec les dépenses réellement engagées et procéder à ce qu’on appelle la régularisation des charges locatives. […]
Avant toute vente ou mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (diagnostic plomb) est obligatoire. Sa validité dépend du résultat : Présence de plomb > 1 mg/cm² : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location. Absence de plomb (ou < seuil) : validité illimitée (réutilisable pour […]
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]
L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double : distinguer ce qui peut légalement être réclamé de ce qui ne le peut pas, puis vérifier […]
L’investissement locatif occupe toujours une place centrale dans les stratégies patrimoniales des Français, même dans un contexte où les taux d’intérêt ont fortement évolué. Alors que les marchés financiers restent volatils et que les placements sécurisés rapportent peu, la pierre continue de résister et d’attirer. Elle offre une combinaison rare : stabilité, rendement, fiscalité avantageuse, […]
La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » est trompeuse : il n’existe pas de « loi 2025 » qui aurait tout changé. Le cadre vient de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, régulièrement modifié (ALUR, Macron, ajouts 2023) et précise quand un locataire d’un logement vide peut réduire son […]
Lorsqu’un locataire entre dans un logement, le bailleur demande souvent à ce qu’une personne accepte de se porter garant. Derrière ce terme familier, il faut comprendre un engagement juridique sérieux, qui consiste à prendre le relais du locataire en cas d’impayé. Beaucoup ignorent cependant qu’un garant ne reste pas nécessairement attaché à vie au contrat. […]
Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès la souscription, soit au moment de l’indemnisation. Dans le premier cas, l’assureur juge que le risque est […]
Mise en situation fréquente : vous payez des provisions chaque mois, mais au moment de la régularisation annuelle, aucun décompte n’arrive. Or, les charges locatives ne sont exigibles qu’« sur justification » et, lorsqu’on procède par provisions, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Autrement dit, sans décompte ni pièces, la transparence n’est pas au […]
Le décès d’un locataire place souvent le bailleur dans une situation délicate. Au choc humain s’ajoutent des interrogations juridiques et pratiques : le bail prend-il automatiquement fin ? Que se passe-t-il si les héritiers refusent la succession ? Comment récupérer les clés, vider le logement et obtenir le paiement des loyers ou indemnités d’occupation dus […]
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