Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à votre place. L’EDL doit toujours être contradictoire : bailleur et locataire (ou leurs représentants mandatés) doivent pouvoir […]
Quand un propriétaire demande une caution pour sécuriser un bail, tout se joue sur le type d’engagement : simple (recours d’abord contre le locataire) ou solidaire (recours direct contre le garant). Bien comprendre le cadre légal, les acteurs et les documents admis vous évite des clauses inopposables, des relances inefficaces… et des mois d’impayés difficiles […]
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, alternants, stagiaires, personnes en mobilité professionnelle ou en formation, et remplace les montages précaires de courte durée. […]
Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie. Pourtant, ces deux dispositifs n’ont ni la même nature, ni le même moment d’activation, ni le même cadre légal. Le dépôt de garantie est une somme versée à la signature du bail pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations constatés au départ. La caution […]
Réponse rapide En habitation, l’augmentation annuelle se calcule avec l’IRL si (et seulement si) une clause de révision figure au bail : Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL « trimestre de référence du bail » / IRL même trimestre N-1). En commercial/tertiaire, on utilise ILC ou ILAT selon le bail, avec la même formule. […]
Lorsque vous signez un bail d’habitation, le loyer fixé comprend généralement un montant charges comprises. Ce montant intègre des provisions pour charges, qui ne sont qu’une avance versée par le locataire. Chaque année, le bailleur doit comparer ces provisions avec les dépenses réellement engagées et procéder à ce qu’on appelle la régularisation des charges locatives. […]
Avant toute vente ou mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (diagnostic plomb) est obligatoire. Sa validité dépend du résultat : Présence de plomb > 1 mg/cm² : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location. Absence de plomb (ou < seuil) : validité illimitée (réutilisable pour […]
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]
L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double : distinguer ce qui peut légalement être réclamé de ce qui ne le peut pas, puis vérifier […]
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