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Résultats pour : colocation

Actualités immobilières

Contestation d’un constat de non-décence pour une aide au logement

En cas de constat de non-décence d’un logement, la CAF et la MSA ont le droit de retenir les aides financières (APL) qu’elles versent au propriétaire.  Une décision de justice a été prise le 4 novembre 2024 concernant la suspension des versements d’allocations lorsqu’un logement est estimé non-décent. Le tribunal des conflits a indiqué qu’en […]
Actualités immobilières

Quelles assurances pour le propriétaire immobilier ?

Le patrimoine immobilier nécessite d’être couvert en cas de sinistre. Quelles sont les assurances obligatoires ou indispensables que doit souscrire le propriétaire ? Souscrire une assurance est nécessaire pour garantir un logement. Elles sont obligatoires pour les locataires, mais aussi pour les logements en copropriété. Dans tous les cas, la souscription d’une assurance reste vivement […]
Actualités immobilières

Le propriétaire peut-il interdire la sous-location ?

La sous-location est un cas particulier dans la législation du logement locatif. Il est important de bien connaître la réglementation pour éviter tout abus. Sur le principe, un locataire peut disposer de son logement comme il l’entend. Il n’a pas besoin de l’autorisation du bailleur pour inviter quelqu’un, pour l’héberger plusieurs nuits ou l’installer dans […]
Actualités immobilières

Quelles sont les règles d’un logement décent ?

La décence du logement est devenue un élément déterminant de la réglementation locative. Cette notion permet notamment d’éviter les abus en tout genre.  La décence d’un logement proposé par la location repose sur cinq critères majeurs : la surface habitable du logement, les équipements obligatoires, la performance énergétique, la sécurité et la santé des occupants […]
Actualités immobilières

Nouveaux dispositifs de garantie des loyers impayés pour les propriétaires

Les compagnies d’assurance proposent aux propriétaires de logements locatifs la garantie des loyers impayés, qui s’avère plus sécurisante que le système de caution. La GLI, garantie des loyers impayés, est une assurance qui permet au propriétaire bailleur d’être indemnisé dans le cas où son locataire ne paie pas son loyer. Selon les contrats, la GLI […]
Actualités immobilières

Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de non-respect des clauses du contrat de location

Les droits du locataire et les obligations du propriétaire bailleur se rejoignent sur le contrat de location et les différentes clauses qu’il convient à chaque partie de respecter. Dans le domaine du logement locatif, les droits du locataires ont une importance considérable. La législation s’efforce d’atténuer la position dominante du propriétaire qui, par le passé, […]
Actualités immobilières

Changements dans les obligations des propriétaires en matière d’information sur le logement

Lorsqu’il met en location un logement, le propriétaire bailleur est tenu de fournir des informations aux locataires, la plupart sous forme de documents obligatoires. Le propriétaire bailleur d’un logement en location est tenu de fournir à son locataire un certain nombre d’informations. Ceux-ci sont contenus sur des documents obligatoirement remis au locataire : Dans le […]
Actualités immobilières

Nouveaux droits des locataires en cas de modification des conditions de location

La modification des conditions de location nécessitent forcément de revoir le contrat de location entre propriétaire et locataire. Attention toutefois à ne pas commettre d’erreurs. Le contrat de location, également appelé bail, définit les droits et devoirs des deux parties d’une mise en location, à savoir le locataire et le propriétaire bailleur. Il peut avoir […]
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Conséquences des modalités de restitution du dépôt de garantie pour le locataire

Le dépôt de garantie est parfois, dans le domaine de la location immobilière, un sujet de crispation entre locataire et propriétaire. C’est souvent parce que son principe est mal compris. S’il s’agit d’un usage très fréquent dans la location d’un logement, le dépôt de garantie n’est en aucun cas obligatoire. Il représente avant tout une […]

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