Pour se constituer des revenus complémentaires, réduire leurs charges ou pour se constituer une trésorerie destinée à faire des travaux dans leurs logements locatifs, certains propriétaires louent une partie de leur résidence principale. Cette location peut être exonérée d’impôt dans certains cas. Quel que soit votre objectif, vous avez tout-à-fait le droit de louer une […]
Mise à jour le 16 Août 2026 Mentions légales Le site GERERSEUL.COM, accessible à l’adresse « gererseul.com », ci-après le « Site », est édité par la société GERERSEUL.COM, SARL au capital de 20.000 €, ayant son siège social 31 RUE DE NAVARIN, 75.009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513 148 023. Numéro de TVA intracommunautaire : […]
Deux volets de la loi « 3 DS » intéressent les bailleurs : le prolongement de l’expérimentation concernant l’encadrement des loyers, avec le contenu des annonces de mises en location, et la mise en conformité des règlements de copropriété. Focus sur ces deux points. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a décrypté la nouvelle loi […]
Les tribunaux ont confirmé que les bailleurs de logements sous dispositifs fiscaux doivent s’assurer de l’affectation du logement, et que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’empêche pas celle, parallèle, du copropriétaire. Retour sur ces nouveaux cas de jurisprudence. Cas de jurisprudence 1 : Le bailleur doit s’assurer de l’affectation du logement jurisprudence C’est le […]
Avant même de trouver le bon locataire, il va falloir que le propriétaire réponde à un certain nombre d’obligations. La première de ces obligations correspond à la décence du bien. En tant que propriétaires, vous devez donc proposer un logement sans risques locatifs à votre locataire. Votre bien immobilier doit alors être exempt de dégradations. […]
L’état des lieux de sortie consiste en un descriptif précis de l’état du bien au départ du locataire. Il est établi de façon contradictoire et amiablement. Depuis la loi du 27 mars 2014, dans le cadre des baux d’habitation, l’état des lieux est devenu obligatoire à l’entrée du locataire et à sa sortie. Voici ce […]
Les conclusions de la Cour d’appel administrative de Marseille, fin décembre 2021, sont intéressantes et importantes à connaître pour les bailleurs. Dans un jugement du 30 décembre 2021, celle-ci rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire des travaux de rénovation de ses revenus fonciers, il faut, en l’absence de revenus locatifs, démontrer l’intention de louer. […]
Tout bailleur est obligé de louer un logement « décent » sous peine de voir celui-ci jugé non conforme et donc interdit à la location. Mais que risque-t-il s’il loue tout de même un tel logement ? Réponses. Tout logement loué doit répondre à des normes Il s’agit de la 1ère obligation du propriétaire bailleur : louer un logement […]
Depuis le 1er décembre 2021, les bailleurs ayant des logements locatifs dans neuf nouvelles villes franciliennes sont contraints par un dispositif de plafonnement des loyers. Il s’agit des villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville, situées à l’Est de Paris. Les Pouvoirs Publics ont regroupé ces villes sous […]
Même si la chaudière gaz tend à disparaître pour être remplacée par des dispositifs plus écologiques, ce mode de chauffage demeure le système le plus utilisé par les foyers français. Il est vrai que sa chaleur douce et agréable procure à son utilisateur un confort thermique appréciable et peu contraignant. Mais, pour pouvoir en profiter […]
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