Identifier l’origine des moisissures dans un logement loué La présence de moisissures dans un logement en location n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du bailleur. Tout dépend de l’origine du phénomène, qui peut relever de l’usage du logement, d’un défaut du bâti privatif ou d’un désordre provenant des parties communes.Avant toute remise en état, l’enjeu est […]
Qu’est-ce qu’un loyer non déclaré ? (définition claire) Un loyer non déclaré correspond à un revenu locatif que le propriétaire n’a pas mentionné dans sa déclaration annuelle. Cela peut concerner une location vide, une location meublée (LMNP/LMP) ou une location saisonnière. L’omission peut être involontaire (oubli, erreur de régime fiscal, confusion sur les charges) ou […]
L’entretien d’une VMC en location fait souvent l’objet d’incompréhensions. Entre obligation d’aérer correctement le logement, entretien courant prévu par le décret du 26 août 1987 et réparations à la charge du propriétaire, il peut être difficile de savoir précisément qui doit nettoyer, réparer ou remplacer l’appareil.Pourtant, la répartition est simple : le locataire assure l’entretien […]
La location meublée en résidence principale s’est imposée comme un format de location très utilisé par les propriétaires bailleurs, notamment dans les grandes villes et les zones tendues. Elle séduit par sa souplesse contractuelle, un préavis locataire plus court, et une fiscalité spécifique qui peut s’avérer intéressante selon votre situation. Mais cette souplesse a une […]
Louer une maison alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement est une situation de plus en plus courante, portée par les mobilités professionnelles, les changements familiaux ou les opportunités d’investissement. La loi française n’interdit absolument pas cette pratique, car le propriétaire dispose librement de son bien selon l’article 544 du Code civil. […]
Lorsqu’un logement est alimenté par un chauffage collectif, le **bailleur** doit garantir au locataire un confort minimal, une information transparente sur les consommations et un logement conforme aux règles de la **décence**. Ces obligations reposent principalement sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au propriétaire de délivrer un logement en […]
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour tardive permettait de compenser le temps perdu. Or, en bail d’habitation, la loi est catégorique : la […]
La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au locataire, doivent-ils appliquer la TVA ou non ? En 2025, l’administration fiscale maintient une règle simple et […]
Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais elle exige une porte en bon état, qui ferme correctement et protège les occupants. Ce guide clarifie […]
Il n’existe aucun droit automatique permettant au propriétaire de visiter le logement chaque année. Un droit de visite n’est possible que s’il est prévu par une clause du bail, raisonnable dans sa fréquence, son objet et ses modalités. Hors clause ou en urgence, des règles spécifiques s’appliquent : aucune entrée sans accord du locataire ou […]
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