La proposition de loi encadrant juridiquement la location touristique de courte durée devait être discutée au Parlement en juin ; Ce ne sera finalement pas le cas. Des élus de la majorité jugent que le texte n’est « pas abouti » à ce stade, notamment sur la fiscalité. Un répit pour les bailleurs de meublés […]
Deux volets de la loi « 3 DS » intéressent les bailleurs : le prolongement de l’expérimentation concernant l’encadrement des loyers, avec le contenu des annonces de mises en location, et la mise en conformité des règlements de copropriété. Focus sur ces deux points. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a décrypté la nouvelle loi […]
Manuels Valls a récemment dévoilé les innovations apportées au dispositif Duflot, du coup nommé Dispositif Pinel suite au dernier remaniement de son gouvernement. Nous faisons le point sur les différentes déclinaisons apportées au dispositif lui-même, ainsi que sur les sujets sensibles que sont l’encadrement des loyers, le Ptz, les donations, le crédit d’impôt etc… Le […]
Conditions légales pour louer une partie de sa résidence principale Être propriétaire occupant de son logement Pour louer légalement une partie de votre résidence principale, vous devez impérativement être propriétaire du logement et y résider effectivement. Cette condition fondamentale découle de l’article 15 du Code général des impôts qui définit la résidence principale comme le […]
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, alternants, stagiaires, personnes en mobilité professionnelle ou en formation, et remplace les montages précaires de courte durée. […]
Nombreux sont les propriétaires qui s’interrogent sur la durée de vie d’un bail meublé et sur la possibilité de le reconduire plusieurs fois avec un même locataire. Est-ce illimité ? Faut-il signer un nouveau contrat à chaque échéance ? Quelles sont les règles pour les baux meublés classiques, les baux étudiants ou encore les baux […]
Depuis 2021, le nombre de conciergeries locatives et d’activités de “rental arbitrage” explose en France. Sous couvert de flexibilité, cette pratique attire les investisseurs immobiliers à court de capitaux mais bien renseignés. Pourtant, derrière les promesses de rentabilité, la sous-location professionnelle est une opération juridiquement encadrée, exposant à des risques considérables : résiliation du bail, […]
Si Airbnb a révolutionné l’hébergement temporaire en France, elle a également bouleversé les équilibres entre propriétaires et locataires. De plus en plus de bailleurs découvrent, parfois à leurs dépens, que leur logement est sous-loué sur des plateformes de type Airbnb sans leur autorisation. Bruit dans l’immeuble, va-et-vient incessants, dégradations non couvertes par l’assurance, et surtout […]
Qu’est-ce que le bail mobilité ? Définition et principe Le bail mobilité est un contrat de location spécifique instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et codifié à l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dispositif répond aux besoins croissants de flexibilité sur le marché locatif français. Ce contrat présente […]
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