La date limite pour choisir son régime fiscal était, jusqu’à présent, fixée au 1er février de chaque année. Désormais, les bailleurs en meublé ont jusqu’à la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus pour dire s’ils veulent être imposés en micro-BIC ou au régime réel. Les bailleurs engrangeant moins de 72.600 € de revenus […]
Avant même de trouver le bon locataire, il va falloir que le propriétaire réponde à un certain nombre d’obligations. La première de ces obligations correspond à la décence du bien. En tant que propriétaires, vous devez donc proposer un logement sans risques locatifs à votre locataire. Votre bien immobilier doit alors être exempt de dégradations. […]
Pour inciter plus de bailleurs à louer leurs logements à un prix abordable, un nouveau dispositif a été dévoilé, le 24 janvier 2022, par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement. Son nom : Loc’Avantages. Objectif : lutter contre l’inutilisation de certains logements Ce dispositif a pour objectif clairement affiché de contribuer à la lutte contre les […]
Nous y sommes. Les annonces faites au cours des derniers mois se concrétisent en ce début d’année ou à partir du mois d’avril prochain par de nouvelles contraintes informatives pour les bailleurs. Celles-ci concernent les annonces de location, les baux et les actes de cautionnement. Revue de ces dernières. Les annonces de location Celles-ci devront […]
L’indice des loyers commerciaux (ILC) vient de connaître sa hausse la plus forte depuis 2008. Une bonne nouvelle pour les bailleurs ? Un indice utilisé pour l’actualisation des loyers commerciaux L’Institut national de la statistique et des études économiques (l’Insee) a publié les derniers indices des loyers commerciaux servant de référence pour les augmentations de loyers […]
LE MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT A PUBLIÉ LES DERNIÈRES INFORMATIONS SUR LE NOUVEAU DISPOSITIF BAPTISÉ « LOC’ AVANTAGES » LE 24 JANVIER 2022, COMME DÉCRIT DANS NOTRE ACTUALITÉ LOC’AVANTAGES REMPLACE LE DISPOSITIF COSSE « LOUER ABORDABLE » La loi de finances pour 2022 a prolongé le dispositif Cosse, appelé aussi dispositif « Louer Abordable », jusqu’en 2024. Elle modifie aussi […]
Tout bailleur est obligé de louer un logement « décent » sous peine de voir celui-ci jugé non conforme et donc interdit à la location. Mais que risque-t-il s’il loue tout de même un tel logement ? Réponses. Tout logement loué doit répondre à des normes Il s’agit de la 1ère obligation du propriétaire bailleur : louer un logement […]
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) concernant le déplafonnement d’un loyer va beaucoup intéresser les bailleurs qui détiennent des locaux commerciaux loués à des […]
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial est un contrat de location beaucoup moins encadré que ceux régissant les relations d’un bailleur de logement loué […]
La trêve hivernale « classique » a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2022. Pendant ces 5 mois, il vous est impossible d’expulser vos locataires. De plus en plus de cas dérogatoires existent, toutefois. Rappel de ces derniers. Rappelons le principe de cette trêve : elle permet aux locataires de pouvoir continuer, pendant les […]
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