En copropriété, le stationnement des véhicules obéit à un cadre juridique précis, défini par la loi du 10 juillet 1965, son décret de 1967, le règlement de copropriété et les normes de sécurité incendie applicables aux parkings collectifs. Entre places privatives, jouissances exclusives et emplacements communs, les droits des copropriétaires varient considérablement. Ce guide fait […]
C’est une question récurrente dans la location : un locataire a-t-il le droit de faire un double de ses clés sans en informer son propriétaire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Le locataire peut reproduire les clés qui lui permettent de jouir normalement du logement, sauf lorsqu’il s’agit de clés protégées […]
Depuis plus de dix ans, le « droit à la fibre » permet à l’occupant d’un logement — propriétaire ou locataire — de demander le raccordement en très haut débit. En face, le bailleur et/ou le syndic ne peuvent s’y opposer que pour des motifs légitimes et sérieux (immeuble déjà fibré ou décision ferme d’équipement […]
En France, près d’un tiers des terres agricoles appartiennent à des propriétaires non exploitants. Nombre d’entre eux envisagent de louer une parcelle à un particulier — un jardinier amateur, un voisin, ou un jeune agriculteur. Mais derrière un simple échange de bons procédés se cache souvent un régime juridique très strict, régi par le Code […]
Bail de colocation individuel : fonctionnement, avantages et inconvénients La colocation continue de séduire étudiants, jeunes actifs et même certains ménages, attirés par ses loyers partagés et ses grands espaces de vie. Mais pour le propriétaire, un choix crucial s’impose : faut-il opter pour un bail de colocation individuel ou un bail unique regroupant tous […]
Avant de mettre un bien en location, tout propriétaire a l’obligation légale de s’assurer que le logement proposé est « décent ». Mais que signifie exactement ce terme dans le cadre d’une location ? Derrière l’expression “logement décent” se cache une définition précise, encadrée par la loi, qui vise à garantir un minimum de confort, de sécurité […]
La fin d’un bail locatif ne se résume pas toujours à la signature de l’état des lieux et à la remise des clés. Dans certains cas, le locataire tarde à quitter les lieux, omet volontairement de restituer les clés ou se maintient dans le logement malgré un congé. Le bailleur se retrouve alors face à […]
Vous envisagez de vendre un bien immobilier et vous vous demandez combien vous allez réellement en tirer après impôts ? C’est précisément ici qu’intervient la notion de plus-value immobilière. Ce gain potentiel, soumis à l’impôt sous certaines conditions, mérite une attention particulière. Que vous vendiez une résidence secondaire, un logement locatif ou un terrain, le […]
La présence d’une cuisine équipée dans une location suscite régulièrement des interrogations : qui entretient les appareils ? Qui paie en cas de panne ou de vétusté ? Ces questions peuvent vite devenir source de litige entre bailleur et locataire, notamment lors de l’état des lieux ou au moment de la restitution du dépôt de […]
Lorsqu’un nouveau locataire s’installe dans un logement équipé d’une chaudière individuelle, une question se pose souvent dès la signature du bail : qui est responsable de son entretien, surtout si aucun contrôle n’a été effectué depuis longtemps ? En 2025, alors que les obligations légales autour de la sécurité des équipements de chauffage sont de […]
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