Les Pouvoirs Publics ont créé, à titre expérimental, d’avril 2020 à décembre 2021, un dispositif Pinel réservé à la région Bretagne. Le décret attendu sur les obligations déclaratives liées à ce dispositif est paru. Elles doivent être fournies …
Que devez-vous faire avant de louer votre logement ? Voici la liste des tâches à accomplir avant d’en arriver à la signature du bail. Nous démarrons ce dossier avec trois points importants : la vérification de la …
Le coût de la vie augmentant, il est normal que vos revenus locatifs soient régulièrement revalorisés par le biais de l’indexation du loyer. Quand et comment pouvez-vous accroître le montant de vos loyers ? Description des possibilités légales. …
Pour sécuriser votre investissement locatif, vous préférez une caution à une assurance loyers impayés, mais votre futur locataire ne connaît personne qui pourrait jouer ce rôle… Pas de panique ; il existe une solution : Garantme Les loyers …
Même si le bailleur ne réalise pas les travaux remettant le logement en l’état, sa demande d’indemnités correspondant à ses dégradations est légitime. C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation à un locataire qui protestait contre la …
Certains locataires ne sont pas sérieux et négligent leurs obligations contractuelles. D’autres font face à de réels soucis financiers… qui peuvent tout de même vous mettre dans l’embarras. Il s’agit donc, dans tous les cas, de réagir vite. …
Le bail est clair : il définit la date de paiement du loyer. Si celui-ci est réglé avec retard, avez-vous la possibilité de demander des indemnités financières ? La réponse est oui et non ; Cela dépend de la date de …
Souscrire une assurance habitation est une obligation pour les locataires occupant vos logements locatifs. Rappel des principales caractéristiques de cette garantie. Bien que seule l’assurance habitation (avec la garantie de base « responsabilité civile » / RC) soit obligatoire, …
Une garantie loyers impayés (GLI) est fort utile aux bailleurs. En cas de non-paiement des loyers et des charges par leur locataire, elle se substitue à ce dernier et règle la dette. Que risquez-vous si vous décidez de …
C’est dans l’air du temps. L’écologie prend de l’ampleur et beaucoup de citoyens souhaitent participer à la protection de la planète en réduisant les gaz à effet de serre et en réduisant leur consommation d’énergies fossiles. Dans cette …
Nous avons abordé dans une précédente fiche le régime de l’indivision. Détaillons ici les droits des indivisaires. En préambule, n’hésitez pas à lire notre fiche : Le régime de l’indivision. Au sein d’une indivision, les situations peuvent …
Le 1er confinement a stoppé quasiment toute activité. Qu’en est-il du reconfinement, moins strict ? Que pouvez-vous faire ? Et qu’est-ce qui vous est interdit ? Faire visiter votre logement locatif : non Si vous recherchez un nouveau locataire, impossible de …
Un bailleur social vient d’être condamné à rembourser intégralement les loyers de son locataire ; en effet, il lui avait caché des troubles de voisinage pourtant connus de tous. Comme le relate Rafaële Rivais, dans un article …
