La quittance de loyer est un document sur lequel sont indiquées les sommes versées par votre locataire pour la période concernée. En tant que propriétaire, vous n’êtes pas obligé de délivrer une quittance de loyer à votre locataire chaque mois sauf si ce dernier vous en fait la demande. Quittance de loyer : définition et […]
Vendre un logement occupé ne se résume pas à trouver un acquéreur. Dès lors qu’il souhaite récupérer son bien libre de tout occupant, le propriétaire doit respecter la procédure très encadrée du congé pour vente, prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le moindre faux pas peut entraîner la nullité du […]
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, alternants, stagiaires, personnes en mobilité professionnelle ou en formation, et remplace les montages précaires de courte durée. […]
Dépôt de garantie avec un bail commercial : le guide pratique Le dépôt de garantie est l’outil le plus utilisé pour sécuriser un bail commercial. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il demeure contractuellement décisif : il prévient les impayés, couvre certaines remises en état et fixe, noir sur blanc, les conditions d’imputation et de […]
Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie. Pourtant, ces deux dispositifs n’ont ni la même nature, ni le même moment d’activation, ni le même cadre légal. Le dépôt de garantie est une somme versée à la signature du bail pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations constatés au départ. La caution […]
L’investissement immobilier conserve en 2025 un double intérêt majeur. D’un côté, il permet de se constituer un patrimoine, de générer des revenus complémentaires et de préparer sa retraite. De l’autre, il reste un outil puissant pour réduire sa fiscalité, à condition de choisir les bons régimes et dispositifs. La grande différence par rapport à 2023 […]
Réponse rapide En habitation, l’augmentation annuelle se calcule avec l’IRL si (et seulement si) une clause de révision figure au bail : Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL « trimestre de référence du bail » / IRL même trimestre N-1). En commercial/tertiaire, on utilise ILC ou ILAT selon le bail, avec la même formule. […]
Lorsque vous signez un bail d’habitation, le loyer fixé comprend généralement un montant charges comprises. Ce montant intègre des provisions pour charges, qui ne sont qu’une avance versée par le locataire. Chaque année, le bailleur doit comparer ces provisions avec les dépenses réellement engagées et procéder à ce qu’on appelle la régularisation des charges locatives. […]
Avant toute vente ou mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (diagnostic plomb) est obligatoire. Sa validité dépend du résultat : Présence de plomb > 1 mg/cm² : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location. Absence de plomb (ou < seuil) : validité illimitée (réutilisable pour […]
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