Identifiant fiscal du logement : définition, obligations et mode d’emploi
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il est devenu obligatoire d’inscrire l’identifiant fiscal du logement dans tous les nouveaux contrats de location. Cette mesure, introduite par le décret n° 2023-796, vise à renforcer la traçabilité des biens mis en location et à simplifier certaines démarches administratives comme les aides au logement. Quelles sont les implications concrètes pour les propriétaires ? Et comment retrouver cet identifiant unique ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
En bref : pour trouver l’identifiant fiscal de votre logement, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrez la rubrique « Biens immobiliers », sélectionnez le logement et cliquez sur « Consulter » : le numéro fiscal du local, composé de 12 chiffres, s’affiche en haut de la fiche. Il est obligatoire dans les baux de résidence principale signés depuis le 1er janvier 2024.
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique composé de 12 chiffres, attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier. Les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département dans lequel se situe le logement. Il permet d’identifier précisément un local, indépendamment de son occupant ou de son usage.
Cet identifiant est également connu sous plusieurs appellations officielles :
À lire : Statut du bailleur privé : la nouvelle réforme qui pourrait changer la donne pour les propriétaires en 2026- Numéro invariant,
- Numéro fiscal du local,
- Numéro fiscal de l’immeuble dans certains documents techniques.
Attention à ne pas le confondre avec le numéro fiscal du contribuable, qui est attribué à chaque personne physique et figure sur les déclarations de revenus. Ces deux identifiants sont distincts : l’un concerne le bien, l’autre le propriétaire ou le locataire.
D’un point de vue légal, la définition de cet identifiant a été précisée dans le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, relatif aux informations devant figurer dans les baux de location. Ce numéro joue désormais un rôle clé dans la gestion fiscale des logements et leur traçabilité.
Identifiant fiscal du logement ou numéro fiscal personnel : le tableau pour ne pas confondre
| Numéro | Ce qu’il identifie | Où le trouver |
|---|---|---|
| Identifiant fiscal du logement (numéro fiscal du local) | Le logement | impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » |
| Numéro fiscal du contribuable | La personne | Avis d’impôt sur le revenu, déclaration de revenus |
Dans le bail, seul l’identifiant fiscal du logement est demandé. Le numéro fiscal personnel du bailleur ou du locataire n’a pas à y figurer.
Pourquoi est-il devenu obligatoire d’inscrire cet identifiant dans le bail ?
L’obligation de faire figurer l’identifiant fiscal du logement dans le contrat de location est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, conformément à l’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
À lire : Investir dans un studio ou un T2 : quelle surface est la plus rentable ?Cette mesure s’inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification des démarches administratives. En facilitant l’identification des logements loués, elle permet notamment :
- De fluidifier les échanges avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et les organismes sociaux ;
- De lutter contre les logements vacants ou non déclarés, en croisant les informations des baux avec les bases fiscales ;
- De renforcer la transparence et la traçabilité des logements locatifs au niveau national.
Pour les bailleurs, cette évolution légale représente également un levier de sécurisation : un bail correctement rempli, incluant toutes les mentions obligatoires, limite les risques de litiges ou de contestation.
En résumé : l’inscription de l’identifiant fiscal permet au propriétaire d’être en conformité avec la loi tout en simplifiant les démarches du locataire auprès des administrations.
Quels logements et quels baux sont concernés (et quelles exceptions) ?
L’obligation d’inscrire l’identifiant fiscal du logement dans le contrat concerne tous les logements loués à usage de résidence principale, que ce soit :
À lire : Combien de temps un locataire peut-il rester sans chauffage ? Délais, obligations et recours- en location vide (nue),
- en location meublée,
- lors d’un renouvellement de bail,
- ou d’un changement de locataire.
Cette règle s’applique pour tous les baux signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Elle concerne l’ensemble du territoire français, y compris la Corse. Toutefois, pour les départements d’outre-mer (DOM), à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, l’obligation est repoussée au 1ᵉʳ janvier 2028.
Les contrats hors du champ du bail type
La mention découle du contrat type de location. Selon l’ANIL, ce modèle ne s’impose pas, notamment, aux contrats suivants :
- le bail mobilité ;
- les colocations à baux multiples, où chaque colocataire signe un contrat individuel ;
- les locations saisonnières et les résidences secondaires ;
- les logements de fonction, les logements-foyers et les locations professionnelles.
Rien n’interdit toutefois d’y indiquer le numéro fiscal du local : l’information facilite l’identification du bien.
En cas de gestion locative par un mandataire (agence ou administrateur de biens), le propriétaire reste responsable de transmettre l’identifiant fiscal du logement à son gestionnaire.
Comment retrouver l’identifiant fiscal de votre logement ?
L’identifiant fiscal du logement est facilement accessible depuis votre espace personnel en ligne ou via certains documents administratifs. Voici deux méthodes pour le récupérer.
Via votre espace personnel sur impots.gouv.fr
La manière la plus simple et la plus fiable d’obtenir l’identifiant fiscal du logement est de vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace particulier avec votre numéro fiscal personnel.
- Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers » dans le menu principal.
- Sélectionnez le logement concerné dans la liste (attention à ne pas confondre avec les annexes comme le garage ou la cave).
- Cliquez sur « Consulter » : l’identifiant fiscal s’affiche en haut de la page sous le nom « Numéro fiscal du local ». Il s’agit d’un numéro de 12 chiffres, dont les deux premiers correspondent au département du bien.
Autres documents ou intermédiaires utiles
Si vous ne parvenez pas à accéder à votre espace en ligne, d’autres sources peuvent vous permettre de retrouver l’identifiant fiscal du logement :
- Votre avis de taxe foncière, qui mentionne généralement le numéro fiscal du local ;
- Votre notaire, qui peut l’avoir intégré dans l’acte de vente ;
- Le syndic de copropriété, dans le cas d’un bien en immeuble collectif ;
- Votre gestionnaire locatif ou mandataire, si vous avez confié la gestion à un professionnel.
Ces sources secondaires sont utiles pour vérifier l’exactitude du numéro ou en cas d’indisponibilité temporaire du site des impôts.
Logement neuf : pas encore d’identifiant ?
Un logement qui vient d’être achevé, par exemple acheté sur plan, n’apparaît pas toujours immédiatement dans votre espace. Le local reçoit son numéro une fois la déclaration foncière d’achèvement enregistrée par l’administration, déclaration à souscrire dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Si vous devez signer un bail avant que le numéro soit disponible, interrogez votre service des impôts des particuliers par la messagerie sécurisée, puis complétez le bail par avenant dès que le numéro vous est communiqué.
Où et comment intégrer l’identifiant fiscal dans le contrat de location ?
L’identifiant fiscal du logement doit être mentionné au sein du contrat de location, dans une section bien précise.
Selon le décret n° 2023-796, l’information doit apparaître dans le chapitre II-A du bail type, qui regroupe les données relatives à l’identification du bien loué. Il est recommandé d’ajouter cette mention dès la description du logement, à proximité de l’adresse complète.
Clause prête à l’emploi
Pour simplifier la démarche, voici un modèle de clause à insérer dans votre bail :
Identifiant fiscal du logement : Le logement situé au [adresse complète] est identifié sous le numéro fiscal suivant : [XXXXXXXXXXXX].
Ce numéro correspond au numéro invariant attribué par l’administration fiscale au local. Il vous suffit de remplacer les champs entre crochets par les informations exactes du bien concerné.
Bonnes pratiques pour les bailleurs
Chez Gererseul, nous recommandons d’ajouter cette mention dans votre check-list de signature électronique, afin d’éviter tout oubli lors de la création ou du renouvellement du bail. Cela vous garantit une conformité automatique à la nouvelle réglementation et un gain de temps lors des démarches avec les organismes sociaux.
Sanctions et risques en cas d’oubli ou d’erreur
Les textes ne prévoient aucune sanction spécifique en cas d’absence de l’identifiant fiscal du logement dans le bail. Aucun texte ne prévoit non plus la nullité du contrat pour ce seul motif.
Le bail reste néanmoins non conforme au modèle réglementaire. En cas de litige, chaque écart avec le contrat type peut être relevé par la partie adverse.
Notre conseil : si vous constatez l’oubli de l’identifiant fiscal après signature, régularisez rapidement la situation via un avenant au bail, signé par les deux parties. Cela permet de garantir la conformité du contrat sans devoir en établir un nouveau.
Autres mentions devenues obligatoires en 2024 et synergies avec l’identifiant fiscal
L’identifiant fiscal du logement s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des obligations documentaires liées à la location immobilière. Ces dernières années, plusieurs autres mentions sont devenues obligatoires dans les contrats de location.
Parmi les principales :
- le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie du logement, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 ;
- le rappel des critères de décence énergétique (classe F minimum depuis 2025, E en 2028, D en 2034 en métropole), depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 ;
- la classe énergétique du logement au sens du DPE, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
L’intégration de toutes ces informations dans un même document vise à créer un bail de location nouvelle génération, plus complet, plus transparent et mieux sécurisé juridiquement.
Ces nouvelles obligations peuvent être facilement gérées via les modèles de baux préremplis proposés par Gererseul, qui intègrent automatiquement les mentions en vigueur.
Le nouveau contrat type du 1ᵉʳ octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a mis à jour les contrats types. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie figure directement dans le modèle réglementaire.
Le contrat permet aussi d’indiquer, à titre facultatif, le téléphone du bailleur et du locataire. L’identifiant fiscal du logement reste une mention obligatoire de ce nouveau modèle.
Questions fréquentes
Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » : sélectionnez le logement puis cliquez sur « Consulter ». Le numéro fiscal du local apparaît en haut de la fiche. Pour une SCI, passez par l’espace professionnel, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Oui, pour les baux de location vide ou meublée à titre de résidence principale conclus depuis le 1er janvier 2024. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2028.
Douze chiffres, dont les deux premiers correspondent au département du logement. L’administration fiscale indique que ce format évolue vers douze chiffres suivis d’une lettre de contrôle : reportez le numéro tel qu’il s’affiche.
Non. Le numéro fiscal personnel identifie le contribuable et figure sur l’avis d’impôt. L’identifiant fiscal du logement identifie le bien. Seul ce dernier doit figurer dans le bail.
Aucune sanction spécifique n’est prévue. Le bail reste toutefois non conforme au modèle réglementaire : il est conseillé de régulariser par un avenant signé par les deux parties.
Sources :
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, articles 5 et 7 — Légifrance.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location, annexes 1 et 2 — Légifrance.
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 — Journal officiel du 7 juillet 2026.
- Service-public.fr, fiche F1166 « Rédaction du bail d’habitation », vérifiée le 1ᵉʳ octobre 2026.
- ANIL, « Contrats types de location de logement à usage de résidence principale ».



