Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un …
Quand le chauffage tombe en panne ou est absent, le logement peut devenir non décent. Le bailleur doit faire rétablir un chauffage en bon état de fonctionnement dans un délai raisonnable, surtout en période froide. À défaut, le …
Depuis plusieurs années, les logements chauffés à l’électricité étaient confrontés à une pénalité dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, la conversion de l’énergie finale (celle consommée) en énergie primaire (celle nécessaire à sa …
RENT : 1er salon consacré à l’immobilier et aux nouvelles technologies, la semaine prochaine à Paris. De fait, Internet a ouvert bien des possibilités aux investisseurs immobiliers…
L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double …
La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » est trompeuse : il n’existe pas de « loi 2025 » qui aurait tout changé. Le cadre vient de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, …
Connaître l’année de construction d’un immeuble : méthodes fiables, preuves et démarches Connaître l’année de construction d’un immeuble n’est pas un simple détail historique : c’est une information clé pour rédiger un bail, anticiper les diagnostics obligatoires, préparer …
Avant de collecter un dossier “garant”, sécurisez l’essentiel : qui se porte garant, quelles pièces sont légalement recevables et les pièges à éviter (demandes intrusives, documents obsolètes, signatures non conformes). L’objectif : vérifier la solvabilité réelle du garant …
Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès …
L’installation d’une VMC est-elle vraiment obligatoire en location ? La loi impose avant tout une aération générale et permanente du logement pour garantir une bonne qualité de l’air et prévenir l’humidité. Autrement dit, la ventilation est obligatoire, mais …
La multiplication des épisodes de chaleur a conduit de nombreux copropriétaires à envisager l’installation d’un système de climatisation dans leur logement. Mais dans les immeubles collectifs, cette démarche soulève souvent des tensions. Entre le droit de chacun à …
Quand les loyers cessent d’être payés et que le locataire paraît insolvable, l’objectif n°1 n’est pas de “gagner le plus au tribunal” mais de stopper la dette rapidement tout en sécurisant juridiquement chaque étape. La bonne méthode tient …
Le mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie la commercialisation de son bien à une seule agence immobilière. Régi par la loi Hoguet de 1970, il est encadré depuis 2014 par la loi …
Comparatif 2025 des meilleurs logiciels de gestion locative pour particuliers Le marché des logiciels de gestion locative s’est profondément structuré depuis dix ans. Entre automatisation, conformité juridique et accompagnement fiscal, les propriétaires bailleurs recherchent désormais des outils fiables, …
Depuis 2015, chaque logement doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) conforme à la norme NF EN 14604. L’objectif est simple : prévenir les incendies domestiques en alertant les occupants dès les premières fumées. Mais …
En copropriété, le stationnement des véhicules obéit à un cadre juridique précis, défini par la loi du 10 juillet 1965, son décret de 1967, le règlement de copropriété et les normes de sécurité incendie applicables aux parkings collectifs. …
C’est une question récurrente dans la location : un locataire a-t-il le droit de faire un double de ses clés sans en informer son propriétaire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Le locataire peut …
Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée – entre 18 et 99 ans – qui accorde au preneur (appelé emphytéote) un droit réel immobilier sur le bien loué. Il se situe à mi-chemin entre la …
Comprendre l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation est la somme que doit une personne qui se maintient dans un logement ou un local sans droit valable, ou qui en a l’usage exclusif au détriment d’autres titulaires. Elle n’est pas une …
Depuis plus de dix ans, le « droit à la fibre » permet à l’occupant d’un logement — propriétaire ou locataire — de demander le raccordement en très haut débit. En face, le bailleur et/ou le syndic ne …
Moisissures au plafond, odeurs tenaces, fenêtres ruisselantes… L’humidité n’est pas qu’un inconfort : elle peut atteindre la santé, dégrader le logement et engager la responsabilité du bailleur si le bien n’est plus décent. En pratique, un locataire peut …
En France, près d’un tiers des terres agricoles appartiennent à des propriétaires non exploitants. Nombre d’entre eux envisagent de louer une parcelle à un particulier — un jardinier amateur, un voisin, ou un jeune agriculteur. Mais derrière un …
Le classement “meublé de tourisme”, encadré par le Code du tourisme, est une procédure volontaire permettant à un propriétaire d’obtenir une à cinq étoiles selon le confort, les équipements et les services proposés dans son logement. Attribué par …
Un propriétaire récupère un logement dont les murs, pourtant immaculés à l’entrée, affichent désormais une teinte jaunâtre et une odeur de tabac froid. C’est une situation fréquente à la sortie d’un locataire fumeur, mais rarement simple à trancher. …
En cas de démembrement de propriété, il n’est pas rare qu’un membre de la famille souhaite habiter gratuitement dans le logement. Mais le droit distingue clairement les pouvoirs du nu-propriétaire (propriétaire des murs) et de l’usufruitier (titulaire du …
