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Actualités immobilières

Actualités immobilières : retrouvez chaque semaine les dernières informations sur l’immobilier, la location, la gestion locative, la fiscalité, les lois immobilières, les loyers, les charges, la copropriété et l’investissement locatif. Des guides complets et des conseils d’experts pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la gestion de leur patrimoine immobilier.

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Peut-on payer le loyer avec le dépôt de garantie ?

Que dit la loi sur l’usage du dépôt de garantie pour les loyers Le dépôt de garantie peut-il servir à régler des loyers impayés ? Cette question, longtemps source de litiges entre propriétaires et locataires, a trouvé une réponse définitive avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2021. Cette décision a confirmé […]
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Congé pour vente : jurisprudence et motifs de nullité en 2026

Le cadre légal du congé pour vendre en 2026 Le congé pour vendre constitue l’un des quatre motifs légitimes permettant à un propriétaire de récupérer son logement loué. Encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce dispositif nécessite le respect strict de conditions de forme et de fond pour […]
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Payer 1 an de loyer d’avance : ce que dit la loi en 2026

Le paiement anticipé du loyer est-il légal ? Le paiement d’un loyer par anticipation sur une année complète est parfaitement légal en droit français. Aucune disposition du Code civil ou des lois spécifiques au bail d’habitation n’interdit cette pratique. Le locataire dispose ainsi de la liberté de proposer à son propriétaire de régler son loyer […]
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URSSAF et LMNP : quand la déclaration est-elle obligatoire en 2026 ?

Qui est concerné par l’affiliation URSSAF en location meublée ? L’affiliation à l’URSSAF en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est pas automatique. Elle dépend de vos revenus locatifs et du type de location que vous proposez. Cette obligation sociale, distincte de vos obligations fiscales, concerne les bailleurs qui génèrent des revenus significatifs […]
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires bailleurs font face à un durcissement inédit des règles. Mais un débat récent vient rebattre les cartes. Face aux tensions sur le marché locatif, le gouvernement pourrait envisager […]
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de la loi Climat et Résilience, qui a intégré la performance énergétique dans les critères de décence du logement. Concrètement, un logement classé G est aujourd’hui […]
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Logement rendu insalubre par le locataire : vos recours en 2026

Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point de présenter des risques pour la santé publique ou la sécurité, du fait des agissements ou négligences […]
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Restitution de la caution après le décès du locataire : droits et démarches

À qui est restituée la caution en cas de décès du locataire ? La question de la restitution de la caution après le décès d’un locataire soulève des enjeux juridiques précis que vous devez maîtriser en tant que propriétaire ou héritier. Contrairement aux idées reçues, le décès du locataire ne fait pas disparaître automatiquement le […]
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Trouble de jouissance : définition, recours et réparation

Qu’est-ce qu’un trouble de jouissance ? Définition légale et obligation du bailleur Le trouble de jouissance constitue l’un des concepts fondamentaux du droit locatif français. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Cette obligation légale impose au propriétaire de garantir au […]

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