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Actualités immobilières

Actualités immobilières : retrouvez chaque semaine les dernières informations sur l’immobilier, la location, la gestion locative, la fiscalité, les lois immobilières, les loyers, les charges, la copropriété et l’investissement locatif. Des guides complets et des conseils d’experts pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la gestion de leur patrimoine immobilier.

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Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une procédure de conciliation

Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur est tenu de rendre le montant du dépôt de garantie. Cette restitution doit se faire dans les délais sous peine de majoration de la somme à rendre. Le dépôt de garantie est une pratique très courante dans le monde de la location immobilière. Elle n’est pourtant […]
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Réforme des obligations des propriétaires en matière de déclaration des charges récupérables

Les charges récupérables, c’est-à-dire les dépenses que le propriétaire peut reporter sur le montant des charges du locataire, ne font pas partie des charges déductibles d’impôts. Contrairement à de nombreuses dépenses liées à la copropriété, les charges récupérables, c’est-à-dire celles qui sont supportées in fine par le locataire et stipulées dans le décret 87-713 du […]
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Adaptation des droits des locataires en cas de congé pour vente sans offre de relogement

Si le propriétaire souhaite vendre son logement vide et qu’il donne congé à son locataire, doit-il obligatoirement proposer une solution de relogement à celui-ci ? Lorsqu’il a le projet de vendre un appartement ou une maison, le propriétaire peut préférer que le logement soit vide au moment de la vente, ce afin d’en tirer un […]
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Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de congé pour vente avec refus d’achat

Quand un locataire reçoit un congé pour vente de la part du propriétaire, il bénéficie d’un droit de préemption. Toutefois, rien ne l’empêche de refuser la proposition d’achat. Lorsque le propriétaire souhaite vendre un logement et demande au locataire de quitter les lieux à l’échéance du bail, on dit qu’il donne congé pour vendre. Il […]
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Révision des dispositifs de garantie des loyers impayés pour les propriétaires bailleurs

La garantie des loyers impayés représente une sécurité pour les propriétaires bailleurs face aux éventuels impayés de loyers. Les compagnies d’assurance proposent de type de contrat pour toutes les locations. L’impayé de loyer est la principale inquiétude du propriétaire bailleur lorsqu’il met son logement en location. C’est pourquoi les assureurs proposent des garanties de plus […]
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Adaptation des obligations des propriétaires en matière de répartition des charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important pour le propriétaire bailleur. Toutefois, certaines sont récupérables auprès du locataire. Lorsqu’il a acquis un logement, le propriétaire doit régulièrement régler des dépenses de différentes natures : l’entretien du logement, les réparations, la quote-part pour les parties communes (dans le cas d’une copropriété) ainsi que les taxes locatives. […]
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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour motif légitime et sérieux

Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la loi que trois motifs pour lesquels un propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire : la […]
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Adaptation des obligations des propriétaires en matière de réparation des malfaçons

En cas de malfaçons constatées par le locataire dans un logement, quelles sont les obligations du propriétaire bailleur en cas de nécessité de faire des travaux ? Les travaux à réaliser au sein du logement sont un sujet souvent épineux, car la législation indique que certains travaux doivent être pris en charge par le locataire […]
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Conséquences des modifications des modalités de récupération des charges locatives pour le locataire

En plus de son loyer, le locataire est tenu de régler à chaque échéance une somme correspondant au remboursement des charges locatives réglées par le propriétaire. Afin d’entretenir son logement et les parties communes de la copropriété, et afin de financer des travaux, de maintenir ses conditions de décence et d’optimiser sa consommation énergétique, le […]

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