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Résultats de recherche pour : "expulsions"

Trêve hivernale 2020/2021 : du 18 octobre au 31 mars

La période automne/hiver signifie pour les bailleurs l’interdiction des expulsions. Cette année, exceptionnellement, la trêve hivernale a démarré plus tôt que d’habitude : le 18 octobre au lieu du 1er novembre. Cette impossibilité d’expulser ne vous dispense pas de [...]

Dernière jurisprudence immobilière liée à la surface habitable

La Cour de cassation de Paris a récemment statué sur une problématique de décence d’un logement, et particulièrement sur la surface ou le volume habitable. Drôle d’histoire que cette affaire plaidée devant les tribunaux parisiens. Un bailleur propriétaire [...]