Deux jurisprudences intéressantes à noter ces dernières semaines : la jurisprudence « en cas de sous-location non autorisée, les loyers reviennent au bailleur » et la jurisprudence « faire expulser un squatteur est un droit absolu. » Jurisprudence dans le cas d’une sous-location non autorisée …
La sous-location d’un bail commercial, partiellement ou en totalité, est possible, mais uniquement avec votre autorisation. Si vous la donnez, il existe une règle de base : le sous-locataire n’a jamais plus de droits que le locataire en titre. …
Certains bailleurs louent leur logement directement à une entreprise ; cette dernière désirant disposer d’un logement pour accueillir des salariés. Un récent arrêt de la Cour de Cassation montre que, en cas de dégradations dans le logement, le bailleur …
