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Résultats de recherche pour : "loi ELAN"

Trêve hivernale 2020/2021 : du 18 octobre au 31 mars

La période automne/hiver signifie pour les bailleurs l’interdiction des expulsions. Cette année, exceptionnellement, la trêve hivernale a démarré plus tôt que d’habitude : le 18 octobre au lieu du 1er novembre. Cette impossibilité d’expulser ne vous dispense pas de [...]

Punaises de lit : est-ce au bailleur de payer l’éradication ?

Vous avez peut-être été confronté au problème. Votre locataire vous informe que son logement est envahi de punaises de lit et vous demande de l’en débarrasser. Est-ce effectivement à vous de le faire ?    Source de contentieux entre [...]

Caution et rupture d’engagement

Vous avez choisi de sécuriser votre investissement locatif via la signature d’un acte de caution ? Bien. Mais attention, l’engagement est parfois rompu sans que vous l’ayez choisi ou sans que vous en ayez toujours conscience.   Pour plus de [...]

Plafonnement, encadrement des loyers… Quelle différence ?

Les deux termes sont souvent confondus par les bailleurs, mais aussi par les locataires… d’autant plus qu’ils sont parfois utilisés l’un pour l’autre, par erreur. A quoi correspondent-ils exactement ? L’encadrement des loyers L'encadrement des loyers est un [...]