En cas de constat de non-décence d’un logement, la CAF et la MSA ont le droit de retenir les aides financières (APL) qu’elles versent au propriétaire. Une décision de justice a été prise le 4 novembre 2024 concernant la suspension des versements d’allocations lorsqu’un logement est estimé non-décent. Le tribunal des conflits a indiqué qu’en […]
Le chèque énergie, distribué depuis 2018 aux ménages à faible revenus, pourrait bien ne pas parvenir dans les foyers éligibles en 2025. La vigilance s’impose. Depuis 2018, le gouvernement fait parvenir aux ménages aux revenus les plus modestes un chèque énergie, une somme qui permet de couvrir les dépenses en électricité, chauffage et travaux énergétiques. […]
Pour accepter de souscrire une garantie loyers impayés (GLI), les compagnies d’assurance exigent de nombreux justificatifs sur le locataire. Quels sont ceux que doit leur apporter le bailleur ? La garantie des loyers impayés présente un double avantage. Le bailleur a l’assurance de recevoir le montant des loyers au cas où le locataire ne pourrait […]
L’accès à la propriété n’est pas réservé aux personnes aisées. L’Etat et quelques organismes publics proposent des aides aux revenus modestes qui souhaitent devenir propriétaires. Comment recevoir l’APL en tant que propriétaire ? Si l’APL, aide personnalisée au logement, s’adresse aux locataires, il existe des aides similaires destinées aux personnes qui souhaitent acquérir une maison […]
La décence d’un logement dépend de critères peu nombreux mais stricts. Le propriétaire-bailleur se doit d’en connaitre les ressorts pour s’assurer du bien-être de son locataire. La décence d’un logement est définie par cinq critères : La décence du logement est indispensable au locataire s’il souhaite bénéficier des aides personnalisées au logement (APL, etc.). Quelle […]
L’aide au logement reste un domaine très actif. Que cela soit sur le plan financier ou dans l’aide à la recherche, les solutions tendent à s’améliorer d’année en année. Quelques mesures ont vu le jour au cours de l’année 2024 en rapport avec l’accès au logement. Les plafonds de ressources pour être éligible aux logements […]
Le retard de paiement des loyers est l’un des problèmes les plus épineux que rencontre le propriétaire d’un logement en location. Comment gérer au mieux cette situation ? C’est dans le contrat de location, signé par le bailleur et le locataire lors de l’installation de ce dernier dans le logement, qu’est stipulé le moment où […]
La sous-location est une pratique courante dans le domaine de la location immobilière. Le propriétaire du logement sous-loué par son locataire doit se montrer très vigilant. C’est principalement dans le milieu étudiant que la sous-location est la plus pratiquée. Face à la difficulté de trouver un logement et le montant parfois élevé du loyer, la […]
Quels sont les recours du propriétaire bailleur lorsque la CAF ne verse plus d’allocations logement ? Les aides au logement sont distribuées aux locataires aux revenus modestes. La CAF, caisse d’allocations familiales, verse chaque mois le montant des APL, ALF ou ALS au locataire, mais peut également le verser directement sur le compte du propriétaire […]
L’inflation a-t-elle un impact sur la location immobilière ? Le propriétaire peut-il augmenter le montant des loyers pour faire face à l’inflation ? Quelles sont les mesures prises par l’État ? Dans une économie régie par la loi de l’offre et de la demande, l’inflation est un phénomène inévitable dès lors que certains biens de […]
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