Quand un propriétaire demande une caution pour sécuriser un bail, tout se joue sur le type d’engagement : simple (recours d’abord contre le locataire) ou solidaire (recours direct contre le garant). Bien comprendre le cadre légal, les acteurs …
La surface habitable, dite loi Boutin, doit obligatoirement figurer dans le bail d’un logement loué en résidence principale. Elle influence la transparence de l’annonce, le loyer au m², parfois l’encadrement des loyers, et peut être utilisée pour le …
“Qui paie quoi ?” C’est LA question qui déclenche 80 % des litiges en fin de bail. Le locataire prend en charge l’entretien courant et les menues réparations du logement (décret n°87-712 du 26 août 1987). Le bailleur …
La vente d’un logement occupé n’interrompt pas la location en cours : le bail continue aux mêmes conditions (durée, loyer, clauses) et le nouvel acquéreur devient le bailleur à la place de l’ancien. Concrètement, seule la personne à …
La quittance de loyer est un document sur lequel sont indiquées les sommes versées par votre locataire pour la période concernée. En tant que propriétaire, vous n’êtes pas obligé de délivrer une quittance de loyer à votre locataire …
Il n’existe aucun droit automatique permettant au propriétaire de visiter le logement chaque année. Un droit de visite n’est possible que s’il est prévu par une clause du bail, raisonnable dans sa fréquence, son objet et ses modalités. …
Vendre un logement occupé ne se résume pas à trouver un acquéreur. Dès lors qu’il souhaite récupérer son bien libre de tout occupant, le propriétaire doit respecter la procédure très encadrée du congé pour vente, prévue par l’article …
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, …
Louer à son enfant, à ses parents ou à un proche est parfaitement légal. En pratique, cela n’a rien d’un “arrangement familial” : on applique les mêmes règles qu’une location classique (bail écrit, logement décent, diagnostics, état des …
Dépôt de garantie avec un bail commercial : le guide pratique Le dépôt de garantie est l’outil le plus utilisé pour sécuriser un bail commercial. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il demeure contractuellement décisif : il prévient …
Installer une climatisation en copropriété ne relève pas d’un simple choix technique : dès qu’un groupe extérieur touche la façade, la toiture, un balcon, un garde-corps, une gaine, ou altère l’aspect extérieur, on entre dans le régime des parties …
Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie. Pourtant, ces deux dispositifs n’ont ni la même nature, ni le même moment d’activation, ni le même cadre légal. Le dépôt de garantie est une somme …
Canalisation qui glougloute, évier qui ne s’écoule plus, WC qui débordent… En location, l’enjeu n’est pas seulement de déboucher vite : c’est surtout de déterminer qui paie. Tout dépend de deux critères : où se situe le bouchon …
Le garage n’est pas une surface habitable au sens de la loi Boutin et du Code de la construction et de l’habitation : il sert au stationnement et ne répond pas, en l’état, aux critères de confort exigés …
Réponse rapide : Taux d’effort = (dépenses logement / revenus nets mensuels) × 100. Pour un locataire : loyer + charges (et énergie/eau si vision réaliste) / revenus nets stables.Pour un emprunteur : mensualité de prêt (assurance comprise) …
Une surconsommation électrique se traduit par une hausse inhabituelle de vos kWh consommés, pas seulement du montant en euros. Avant d’incriminer votre fournisseur, il faut distinguer hausse de prix du kWh et hausse réelle de consommation, puis vérifier, …
L’investissement immobilier conserve en 2025 un double intérêt majeur. D’un côté, il permet de se constituer un patrimoine, de générer des revenus complémentaires et de préparer sa retraite. De l’autre, il reste un outil puissant pour réduire sa …
Apprendre que son propriétaire met le bien en vente alors que vous n’avez aucune solution de relogement est angoissant. La bonne nouvelle : la vente n’autorise jamais une expulsion immédiate. Tout dépend d’un congé pour vente donné à …
Réponse rapide En habitation, l’augmentation annuelle se calcule avec l’IRL si (et seulement si) une clause de révision figure au bail : Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL « trimestre de référence du bail » / IRL …
L’état des lieux de sortie constitue une étape décisive dans toute relation locative. Ce document, qui marque la fin d’un bail, détermine les conditions de restitution du dépôt de garantie et répartit équitablement les responsabilités entre propriétaire et …
Lorsque vous signez un bail d’habitation, le loyer fixé comprend généralement un montant charges comprises. Ce montant intègre des provisions pour charges, qui ne sont qu’une avance versée par le locataire. Chaque année, le bailleur doit comparer ces …
Au bout de cinq ans d’occupation, les murs ont vécu : teintes qui ternissent, micro-chocs, quelques trous d’accroche… Faut-il tout repeindre avant de rendre les clés ? Et surtout, qui paie quoi entre le locataire et le bailleur …
Louer un logement ne se limite pas au loyer « nu » : une partie des dépenses courantes (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, ordures ménagères…) est avancée par le bailleur puis remboursée par le locataire via …
L’acompte sur les revenus fonciers est le prélèvement “à la source” qui anticipe l’impôt dû par les propriétaires bailleurs de logements nus (ainsi que les indivisaires et associés de SCI à l’IR). Il est prélevé automatiquement sur votre …
