Qu’est-ce que le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ? Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est un régime fiscal spécifique qui s’applique aux propriétaires bailleurs exerçant une activité de location meublée à titre principal. Contrairement au statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), le LMP est considéré comme une véritable activité commerciale au […]
Quand le locataire peut-il résilier son bail commercial ? La résiliation d’un bail commercial par le locataire obéit à des règles strictes définies par le Code de commerce. Contrairement aux idées reçues, le locataire n’est pas prisonnier de son bail pendant toute sa durée et dispose de plusieurs possibilités pour mettre fin au contrat. Résiliation […]
Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ? Définition et objectifs L’état des lieux de sortie constitue un document contractuel qui décrit de manière précise l’état du logement et de ses équipements au moment où le locataire restitue définitivement les clés au propriétaire. Ce constat contradictoire, réalisé conjointement par les deux parties ou leurs représentants, […]
Résiliation triennale : le droit de sortie tous les 3 ans La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années. Conditions et […]
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : majorations, saisies bancaires, et dans les cas les plus extrêmes, saisie du bien immobilier lui-même. Ce guide […]
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite du contrat. Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez résilier à tout moment et sans frais. […]
Ce que signifie concrètement une sous-location sans contrat écrit En France, de nombreux locataires mettent leur logement, ou une partie de celui-ci, à disposition d’un tiers moyennant le paiement d’un loyer, sans formaliser cet arrangement par écrit. C’est ce qu’on appelle couramment une sous-location sans contrat. Concrètement, le locataire principal devient une sorte de bailleur […]
Pendant longtemps, l’investissement locatif en France reposait sur un équilibre relativement simple : acheter dans une grande métropole dynamique, louer facilement et profiter d’une valorisation progressive du bien. Mais depuis la hausse des taux immobiliers en 2022-2023 et le ralentissement du marché, cet équilibre a profondément évolué. Les investisseurs doivent désormais arbitrer entre prix d’acquisition […]
Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? Pour les locataires, l’inquiétude porte souvent sur la hausse du coût du logement, qui représente déjà une […]
Qu’est-ce qu’un bail de résidence secondaire ? Un bail de résidence secondaire est un contrat de location spécifique qui encadre la mise à disposition d’un logement n’ayant pas vocation à être la résidence principale du locataire. Contrairement au bail d’habitation classique régi par la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat bénéficie d’une […]
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