Très attendue par les professionnels du BTP et les investisseurs particuliers, la reconduction du dispositif fiscal Pinel jusqu’à fin 2022 fait partie intégrante du projet de loi de finances 2021. Point sur les annonces concernant les autres domaines de l’immobilier. Pinel neuf et anciens reconduits jusqu’à fin 2022 Le « Pinel » qui permet d’avoir droit à […]
Même si vous n’avez rien à vous reprocher, un contrôle fiscal est toujours un moment de stress. Et puis, personne n’est à l’abri d’une erreur… Quelques conseils si l’administration fiscale vous demande des comptes. Pourquoi vous ? Vous vous demandez pourquoi vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Cela peut être dû au pur hasard, ou, plus […]
La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait possible. Tout bailleur d’un local commercial a le droit – lors d’un renouvellement de bail – de […]
Le dispositif Cosse vous fait bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus locatifs, si vous vous engagez à louer un logement à un niveau de loyer abordable et à un ménage modeste. Le Cosse remanié en 2022. C’est l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a créé le dispositif « louer abordable » […]
L’objectif du dispositif Malraux est de protéger le patrimoine immobilier des centres-villes en encourageant la rénovation d’immeubles anciens. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à 30 % du coût des travaux de réhabilitation. Profiter du dispositif « Malraux » n’est pas possible partout sur le territoire car il faut que les secteurs éligibles aient […]
Si, dans les baux d’habitation, cette taxe fait partie des charges récupérables auprès du locataire, dans les baux commerciaux, cette taxe ne peut être mise à la charge du commerçant qu’en présence d’une clause contractuelle. Ce sont les collectivités territoriales qui, pour financer la collecte des ordures ménagères, mettent en place des taxes et redevances. […]
Dispositif Denormandie : les balcons, les caves et les parkings désormais éligibles aux travaux Si vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration ou liés aux économies d’énergie dans vos logements anciens et vous placer sous le dispositif fiscal « Denormandie », sachez que la liste des travaux éligibles vient d’être allongée. Détails. C’est le décret n° 2020-426, publié dans […]
Les loyers provenant de logements loués vides constituent des revenus fonciers, alors que ceux issus de logements loués meublés représentent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les deux systèmes d’imposition diffèrent. Explications. Qu’ils relèvent fiscalement des revenus fonciers ou des BIC, vos loyers seront tous soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et […]
Nous l’avions annoncé dans une dernière actualité consacrée à la signature électronique pouvant être utilisée par les notaires pour les actes de vente : une ordonnance du 25 mars avait prolongé les délais de rétractation jusqu’au 3 juillet. Logiquement, les professionnels de l’immobilier comme les consommateurs avaient compris que les délais de rétractation liés au […]
Une fois déterminée la liste de vos biens entrant ou pas dans l’assiette taxable à l’IFI, comment devez-vous calculer la valeur exacte de votre patrimoine immobilier ? Le calcul doit s’effectuer de façon fine car la valeur du patrimoine taxable peut légalement être amoindrie par des décotes et la déduction de certaines dettes (abordée en […]
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