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Résultats pour : signature

Actualités immobilières

Révision des dispositifs de garantie des loyers impayés pour les locataires

Pour accepter de souscrire une garantie loyers impayés (GLI), les compagnies d’assurance exigent de nombreux justificatifs sur le locataire. Quels sont ceux que doit leur apporter le bailleur ? La garantie des loyers impayés présente un double avantage. Le bailleur a l’assurance de recevoir le montant des loyers au cas où le locataire ne pourrait […]
Actualités immobilières

Adaptation des obligations des propriétaires en cas de non-respect des obligations contractuelles

La décence du logement, la réalisation de travaux et la remise de documents sont les principales obligations du propriétaire bailleur envers son locataire. Les principales obligations du propriétaire, lorsqu’il loue un logement, sont de plusieurs natures. Lors de la signature du bail, il doit remettre au locataire certains documents. En outre, il est tenu de […]
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Nouveaux droits des locataires en cas de modification des conditions de location

La modification des conditions de location nécessitent forcément de revoir le contrat de location entre propriétaire et locataire. Attention toutefois à ne pas commettre d’erreurs. Le contrat de location, également appelé bail, définit les droits et devoirs des deux parties d’une mise en location, à savoir le locataire et le propriétaire bailleur. Il peut avoir […]
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Conséquences des modifications des modalités de révision du loyer en cours de bail

S’il est possible d’augmenter le montant du loyer en cours de bail, le propriétaire bailleur se doit de respecter une réglementation stricte en la matière. Au cours d’un bail d’habitation, le montant du loyer peut être augmenté une fois par an dans le cadre de la révision annuelle du loyer. Il peut également faire l’objet […]
Actualités immobilières

Conséquences des modifications des obligations des propriétaires en matière de charges locatives récupérables

Si la récupération des charges locatives auprès du locataire est une pratique courante, le propriétaire bailleur se doit de connaître ses droits et ses obligations afin d’éviter tout abus. Il est souvent bien difficile pour le bailleur, lorsqu’il loue pour la première fois un logement, de déterminer le montant des charges qu’il peut récupérer auprès […]
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Évolution des droits des locataires en cas de modification du contrat de location

Il est nécessaire parfois de procéder à des modifications dans le contrat de location. Il est important dans ce cas de respecter certaines règles.  Lorsque le bailleur et le locataire signent conjointement un bail, ou contrat de location, cela signifie qu’ils se sont mis d’accord sur le contenu dudit contrat : durée du bail, date […]
Actualités immobilières

Augmentation des charges locatives : Les nouveaux plafonds de 2024

Il est important que le propriétaire d’un logement détermine la somme juste des charges locatives qu’il fera régler à son locataire, et qu’il connaisse bien la réglementation en termes d’augmentation. Lorsque son logement est occupé par un locataire, le propriétaire bailleur perçoit un loyer, mais également un montant annexe que l’on appelle les charges. Celui-ci […]
Actualités immobilières

Conséquences des évolutions législatives sur les recours des locataires

La location immobilière peut être la source de nombreux litiges entre locataires et propriétaires. C’est pourquoi il est important de bien connaître la procédure à suivre en cas de différend. Les litiges dans le cadre d’une location de logement ne sont pas rares. Si le propriétaire bailleur se doit de tout faire pour les éviter, […]
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Révision des procédures à suivre pour louer un logement en France

Louer un logement en France est soumis à de nombreuses règles et procédures que nul propriétaire bailleur n’est censé ignorer.  Sous quel type de bail peut-on louer son logement ? Quel montant de loyer ? Quelles sont les principales obligations ? L’activité de location de logement ne manque pas de questionnements. Un logement décent et […]
Actualités immobilières

Réforme des conditions de préavis réduit pour les locataires

Le délai de préavis donné par le locataire, lorsqu’il quitte le logement, dépend de la nature de la location (meublé, non meublé) et d’un certain nombre de paramètres comme la présence en zone tendue ou la situation personnelle de l’occupant. La loi française prévoit que le locataire puisse quitter le logement à tout moment avant […]

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