Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial — et ses nouvelles règles s’appliquent immédiatement, y compris aux contrats signés avant cette date. […]
Qu’est-ce que la cession de bail commercial ? La cession de bail commercial constitue une opération juridique par laquelle le locataire titulaire d’un bail commercial transmet ses droits et obligations à un tiers. Cette transmission peut s’effectuer de deux manières distinctes selon les circonstances et les objectifs poursuivis par le cédant. L’article L. 145-16 du […]
Forme et contenu obligatoire du contrat de location non meublé Le contrat de location non meublé doit respecter des règles strictes définies par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié depuis. Ce document contractuel engage juridiquement les deux parties et doit être rédigé par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous-seing privé ou authentique. […]
Le cadre légal du congé pour vendre en 2026 Le congé pour vendre constitue l’un des quatre motifs légitimes permettant à un propriétaire de récupérer son logement loué. Encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce dispositif nécessite le respect strict de conditions de forme et de fond pour […]
Conditions légales pour louer une partie de sa résidence principale Être propriétaire occupant de son logement Pour louer légalement une partie de votre résidence principale, vous devez impérativement être propriétaire du logement et y résider effectivement. Cette condition fondamentale découle de l’article 15 du Code général des impôts qui définit la résidence principale comme le […]
Qu’est-ce que la garantie Visale d’Action Logement ? La garantie Visale est un dispositif gratuit mis en place par Action Logement pour sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers. Cette caution d’État, créée en 2016 et renforcée en 2026, permet aux bailleurs de percevoir leurs loyers même en cas de défaillance du locataire, sans […]
Qu’est-ce que la révision du loyer en cours de bail ? La révision du loyer en cours de bail désigne la procédure légale permettant au propriétaire-bailleur d’augmenter le montant du loyer pendant la durée d’exécution du contrat de location. Cette révision s’effectue selon des modalités strictement encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet […]
Le paiement anticipé du loyer est-il légal ? Le paiement d’un loyer par anticipation sur une année complète est parfaitement légal en droit français. Aucune disposition du Code civil ou des lois spécifiques au bail d’habitation n’interdit cette pratique. Le locataire dispose ainsi de la liberté de proposer à son propriétaire de régler son loyer […]
Qu’est-ce qu’un bail unique en colocation ? Le bail unique en colocation constitue la forme la plus courante de contrat de location partagée en 2026. Il s’agit d’un contrat de location unique signé par l’ensemble des colocataires, contrairement aux baux individuels où chaque locataire dispose de son propre contrat. Dans ce cadre juridique, tous les […]
Qu’est-ce que le dépôt de garantie et son rôle Le dépôt de garantie constitue une garantie financière versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Contrairement au terme « caution » souvent employé à tort, le dépôt de garantie désigne spécifiquement cette somme d’argent remise au bailleur pour couvrir d’éventuels manquements du locataire. […]
Prendre rendez-vous
Disponible
Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé
Des conseillers Gererseul restent joignables pour répondre à vos questions concernant l'outil de gestion locative.
