Qu’est-ce qu’une caution de location ? La caution de location, également appelée garant, désigne une personne physique ou morale qui s’engage contractuellement à garantir les obligations locatives d’un locataire. Cette garantie couvre l’ensemble des dettes liées au bail : loyers impayés, charges, intérêts de retard, frais de remise en état du logement en cas de […]
Qu’est-ce que la colocation et pourquoi louer en colocation ? Définition et principe de la colocation La colocation consiste en la location d’un même logement à plusieurs personnes qui l’occupent comme résidence principale. Cette définition, encadrée par l’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, exclut les couples mariés, pacsés ou en concubinage […]
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore pas ses obligations. Parce qu’elle est solidaire, le bailleur peut appeler la caution dès le premier impayé, […]
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de rester en cas de séparation selon les situations, et la réception de toutes les notifications officielles. La […]
Le bail civil (ou bail de droit commun) est un contrat régi par le Code civil. Il offre une très grande liberté contractuelle : durée, loyer, préavis, charges, garanties… tout est négociable. Ce bail est utilisé pour : Il ne peut jamais être utilisé pour loger une résidence principale : dans ce cas, la loi […]
Quand un propriétaire demande une caution pour sécuriser un bail, tout se joue sur le type d’engagement : simple (recours d’abord contre le locataire) ou solidaire (recours direct contre le garant). Bien comprendre le cadre légal, les acteurs et les documents admis vous évite des clauses inopposables, des relances inefficaces… et des mois d’impayés difficiles […]
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, alternants, stagiaires, personnes en mobilité professionnelle ou en formation, et remplace les montages précaires de courte durée. […]
Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie. Pourtant, ces deux dispositifs n’ont ni la même nature, ni le même moment d’activation, ni le même cadre légal. Le dépôt de garantie est une somme versée à la signature du bail pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations constatés au départ. La caution […]
Apprendre que son propriétaire met le bien en vente alors que vous n’avez aucune solution de relogement est angoissant. La bonne nouvelle : la vente n’autorise jamais une expulsion immédiate. Tout dépend d’un congé pour vente donné à l’échéance du bail et dans les formes légales. Selon votre situation (bail vide/meublé, « vente occupée », […]
Même avec une sélection rigoureuse, aucun bailleur n’est totalement à l’abri d’un impayé. Un locataire peut cesser de payer son loyer pour des raisons financières, personnelles, professionnelles ou parfois simplement par négligence. Face à cette situation, beaucoup de propriétaires paniquent ou, à l’inverse, attendent trop longtemps avant d’agir. Pourtant, la clé d’une gestion efficace repose […]
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