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actualité immobilière

Actualités immobilières

Peut-on payer le loyer avec le dépôt de garantie ?

Que dit la loi sur l’usage du dépôt de garantie pour les loyers Le dépôt de garantie peut-il servir à régler des loyers impayés ? Cette question, longtemps source de litiges entre propriétaires et locataires, a trouvé une réponse définitive avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2021. Cette décision a confirmé […]
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URSSAF et LMNP : quand la déclaration est-elle obligatoire en 2026 ?

Qui est concerné par l’affiliation URSSAF en location meublée ? L’affiliation à l’URSSAF en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est pas automatique. Elle dépend de vos revenus locatifs et du type de location que vous proposez. Cette obligation sociale, distincte de vos obligations fiscales, concerne les bailleurs qui génèrent des revenus significatifs […]
Actualités immobilières

Logement rendu insalubre par le locataire : vos recours en 2026

Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point de présenter des risques pour la santé publique ou la sécurité, du fait des agissements ou négligences […]
Actualités immobilières

Restitution de la caution après le décès du locataire : droits et démarches

À qui est restituée la caution en cas de décès du locataire ? La question de la restitution de la caution après le décès d’un locataire soulève des enjeux juridiques précis que vous devez maîtriser en tant que propriétaire ou héritier. Contrairement aux idées reçues, le décès du locataire ne fait pas disparaître automatiquement le […]
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Aide rénovation 2025 : montants, conditions, cumul et nouveautés

En 2025, le paysage des aides à la rénovation s’organise autour de MaPrimeRénov’ — par gestes, rénovation d’ampleur et copropriété — des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), de l’éco-PTZ pouvant atteindre 50 000 €, de la TVA réduite à 5,5 % ainsi que des aides locales. L’une des particularités majeures de l’année concerne le parcours “rénovation […]
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Dédommagement absence de chauffage : le guide 2025

Dans de nombreuses villes, de nombreux locataires se retrouvent dans des situations précaires, confrontés à l'absence d'eau chaude, de chauffage et même d'ascenseur.
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Loi ALUR et locataire de plus de 65 ans : quelles protections pour les seniors ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer un logement en location, la loi encadre strictement ses possibilités de donner congé au locataire. Et cette protection est renforcée lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a modifié les règles en faveur des locataires seniors aux […]

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