Résultats de recherche pour : "signature"
Signature électronique : quelle valeur juridique ?
Signature électronique des états des lieux
Signature électronique des baux de location
La signature électronique bientôt autorisée pour les actes de cautionnement !
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …