Quand réclamer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au locataire ? Délais, proce...
Chaque automne, les propriétaires reçoivent leur avis de taxe foncière. Parmi les lignes imposées figure la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui peut être répercutée sur le locataire. Mais cette charge récupérable s’inscrit dans un cadre juridique …
