Actualités immobilières

Actualités immobilières 23 mai 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en matière d’assurance habitation

Depuis juin 2023, les compagnies d’assurance ont l’obligation de simplifier les procédures de résiliation des contrats. Les usagers sont censés désormais pouvoir de désengager “en trois clics”. Dans le but de protéger les consommateurs, le gouvernement à publié en 2023 un décret d’application qui permet à chacun de résilier ses contrats d’assurance “en trois clics”, […]

Actualités immobilières 21 mai 2024

Changements dans les droits des locataires en cas de litige avec le propriétaire

Les litiges entre locataires et bailleurs sont nombreux. Ils peuvent surgir à tout moment et il est important de bien connaître la marche à suivre. Les litiges entre bailleur et locataire ont lieu à partir du moment où l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, mentionnées sur le contrat de location ou dictées […]

Actualités immobilières 16 mai 2024

Nouvelles mesures de garantie des loyers impayés pour les propriétaires

Afin de parer aux loyers impayés, les compagnies d’assurances proposent aux propriétaires bailleurs de souscrire une GLI, garantie loyers impayés. La garantie loyers impayés, ou assurance loyers impayés, est un service proposé par les compagnies d’assurances aux propriétaires bailleurs afin de couvrir les pertes financières en cas d’impayés du locataire. La garantie loyers impayés est-elle […]

Actualités immobilières 15 mai 2024

Évolution des règles sur la sous-location de logement

La sous-location permet souvent au locataire de partager son logement moyennant loyer. Il doit toutefois respecter quelques règles importantes sous peine de voir son contrat de location rompu. La sous-location consiste à louer son logement, ou une partie de ce logement, à une autre personne. Cela peut être l’occupation du logement lorsque le locataire principal […]

Actualités immobilières 14 mai 2024

Réforme de la fiscalité des revenus locatifs en France

Selon que l’on perçoit des revenus d’un logement nu ou meublé, et selon également l’utilisation faite du meublé, la déclaration des revenus locatifs obéit à des règles spécifiques. La fiscalité française des revenus locatifs dépend du mode de location : si le logement est loué vide ou s’il est meublé, le propriétaire déclarant ne bénéficie […]

Actualités immobilières 7 mai 2024

Implications des changements dans la réglementation des locations meublées

La loi de finance 2024 a apporté des changements significatifs dans la réglementation des locations meublées et la fiscalité des LMNP. Il existe trois manières de louer un logement meublé : un bail d’habitation classique (le résident y élit domicile), un bail mobilité (un bail court non renouvelable à l’attention des personnes en mobilité professionnelle) […]

Actualités immobilières 6 mai 2024

Révision des règles sur les charges locatives en copropriété

Si les charges de copropriétés sont réglées par les copropriétaires, ceux-ci peuvent récupérer une partie de la somme dépensée auprès du locataire. Dans le cadre d’une copropriété, le locataire d’un logement est tenu de payer au bailleur des charges dites locatives. Le bailleur emploie plutôt le terme de charges récupérables, car dans les faits, c’est […]

Actualités immobilières 2 mai 2024

Nouvelles obligations des propriétaires en matière de logement décent

La notion légale de logement décent oblige les propriétaires bailleurs à fournir à leur locataire des logements répondant à des normes et des critères obligatoires. Lorsqu’un logement est mis en location, celui-ci doit répondre à des critères de décence. Ceux-ci, sur le plan légal, sont au nombre de cinq : une surface minimale, une performance […]

Actualités immobilières 30 avril 2024

Nouvelles lois sur les locations touristiques en France

Les locations touristiques sont dans le viseur des autorités. Les meublés de tourisme, loués pour de courtes périodes, vont connaître quelques bouleversements sur le plan fiscal. Si une réforme fiscale sur les locations de meublés de tourisme a fait l’actualité au début de l’année 2024, c’est avant tout en raison d’un petit imbroglio qui a […]

Actualités immobilières 29 avril 2024

Réforme des dispositifs d’encadrement des loyers

La ville de Grenoble et plusieurs communes du Pays Basque vont entrer dans le cercle très fermé des villes de France qui appliquent l’encadrement des loyers. Après Paris (juillet 2019), Lille, Hellemmes et Lomme (mars 2020), Lyon et Villeurbanne (novembre 2021), Bordeaux (juillet 2022) et Montpellier (juillet 2022), la ville de Grenoble est autorisée par […]