Loi sur les stationnement en copropriété : ce que vous pouvez (vraiment) faire, voter et sanctionn...
En copropriété, le stationnement des véhicules obéit à un cadre juridique précis, défini par la loi du 10 juillet 1965, son décret de 1967, le règlement de copropriété et les normes de sécurité incendie applicables aux parkings collectifs. …
