La signature dématérialisée en immobilier

Bien que la possibilité de signer électroniquement existe depuis près de 20 ans, la généralisation de cette opération dans le secteur immobilier est plus récente. Présentant d’incontestables avantages, notamment pour les bailleurs, la signature dématérialisée est aussi fiable et juridiquement légale qu’une signature manuscrite.

Signature dématérialisée : Une affaire de professionnels

Pour être valable, une signature électronique doit obligatoirement être réalisée par des professionnels agréés par les Services Publics. Pour être habilitées, ces sociétés « tiers de confiance » doivent respecter la règlementation européenne eIDAS qui fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légale de la signature électronique. 5 critères doivent être réunis pour qu’une signature électronique puisse se prévaloir d’une valeur légale, comme nous l’expliquons dans notre fiche Signature électronique : quelle valeur juridique ?

Signature dématérialisée : rien de plus simple !

Comment signe-t-on électroniquement ? Comme vous vous en doutez, la signature électronique ne constitue pas une simple signature au bas d’un document, ensuite scanné et envoyé à une tierce personne. Il s’agit d’un processus extrêmement encadré et utilisant les nouvelles technologies.
Une société « tiers de confiance » prend en charge le process du début à la fin en envoyant à la personne devant signer électroniquement le document une demande d’information afin de vérifier son identité. Une fois la signature effectuée (insertion d’un code reçu par SMS téléphonique), le doc signé est informatiquement verrouillé afin que personne ne puisse plus intervenir dessus. A cette sécurité s’ajoute celle de la conservation de ce document, pendant 10 ans au moins, par cette société agréée.

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Le secteur de l’immobilier largement engagé dans la signature dématérialisée

Cela fait plusieurs années que les crédits immobiliers peuvent être signés électroniquement. Même constat pour les assurances liés au crédit comme l’assurance emprunteur décès-invalidité ou, en règle générale, à l’habitation (assurance propriétaire non occupant, assurance loyers impayés…).
Les promoteurs aussi font, depuis un certain temps déjà, signer les contrats de réservation de façon électronique, et, de manière, générale, tous les documents du contrat de vente. Les investisseurs s’engageant sur des achats locatifs dans le cadre du dispositif Pinel en bénéficient.

Quasiment tous les documents liés à la gestion locative peuvent faire l’objet d’une signature dématerialisée

Dans la gestion locative, le mouvement a démarré un peu plus tard, mais se généralise aujourd’hui. Concrètement, si vous êtes un bailleur et que vous souhaitez faire signer un bail nu ou un bail meublé de façon électronique à un locataire, rien de plus simple… à condition de passer par une société agréée.

L’outil de gestion locative en ligne de Gererseul vous permet très facilement d’utiliser la signature électronique, via un partenariat passé avec le tiers de confiance agréé YouSign. Ainsi, à part l’acte de cautionnement (mais la signature électronique devrait bientôt être possible aussi dans ce cas), tous les documents peuvent être signés électroniquement : en plus du bail d’habitation classique, du bail de colocation, du bail parking ou encore du bail commercial, l’état des lieux, ou la quittance de loyer peuvent être entièrement dématérialisées.

N’hésitez pas à vous abonner à Gererseul pour profiter de cet avantage et de bien d’autres encore !

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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