Réponse rapide En habitation, l’augmentation annuelle se calcule avec l’IRL si (et seulement si) une clause de révision figure au bail : Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL « trimestre de référence du bail » / IRL …
Publié chaque trimestre par l’INSEE, il permet de réviser les loyers des logements à usage d’habitation selon l’évolution du coût de la vie. Instauré pour garantir une revalorisation encadrée, il s’inscrit dans un cadre légal strict, en particulier …
L’Indice de révision des loyers sert à indexer les loyers et les charges forfaitaires des logements d’habitation sur l’augmentation du coût de la vie. Actuellement plafonné par le « bouclier loyer » à 3,5 %, l’augmentation annuelle est …
Après des séances houleuses, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) est arrivé à tomber d’accord et le projet de loi sur le Pouvoir d’achat a finalement été adopté le mercredi 3 août 2022. Les bailleurs sont concernés par deux mesures. …
L’indice de révision des loyers (L’IRL) a atteint + 3,6 %, soit une hausse de 1,12 point par rapport au 1er trimestre qui affichait déjà un record ! Mais attention, exceptionnellement, cet indice ne devrait pas être la référence …
L’indice de référence des loyers (IRL) augmente fortement au cours du 1er trimestre 2022. Avec cette hausse de l’IRL, pensez à réviser vos loyers… tout en tenant compte de la situation de vos locataires ! Une inflation …
Avec la reprise de l’inflation, l’Indice de référence des loyers devrait reprendre une courbe ascendante à l’avenir. L’IRL du 2ème trimestre 2021 le présage, en s’établissant à 131,12. L’inflation repart Depuis le 1er trimestre 2020, l’Indice de …
Forme et contenu obligatoire du contrat de location non meublé Le contrat de location non meublé doit respecter des règles strictes définies par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié depuis. Ce document contractuel engage juridiquement …
Conditions légales pour louer une partie de sa résidence principale Être propriétaire occupant de son logement Pour louer légalement une partie de votre résidence principale, vous devez impérativement être propriétaire du logement et y résider effectivement. Cette condition …
Qu’est-ce que la révision du loyer en cours de bail ? La révision du loyer en cours de bail désigne la procédure légale permettant au propriétaire-bailleur d’augmenter le montant du loyer pendant la durée d’exécution du contrat de …
Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? …
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore …
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour …
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de …
Le bail civil (ou bail de droit commun) est un contrat régi par le Code civil. Il offre une très grande liberté contractuelle : durée, loyer, préavis, charges, garanties… tout est négociable. Ce bail est utilisé pour : …
La vente d’un logement occupé n’interrompt pas la location en cours : le bail continue aux mêmes conditions (durée, loyer, clauses) et le nouvel acquéreur devient le bailleur à la place de l’ancien. Concrètement, seule la personne à …
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, …
Louer à son enfant, à ses parents ou à un proche est parfaitement légal. En pratique, cela n’a rien d’un “arrangement familial” : on applique les mêmes règles qu’une location classique (bail écrit, logement décent, diagnostics, état des …
L’acompte sur les revenus fonciers est le prélèvement “à la source” qui anticipe l’impôt dû par les propriétaires bailleurs de logements nus (ainsi que les indivisaires et associés de SCI à l’IR). Il est prélevé automatiquement sur votre …
Quand les loyers cessent d’être payés et que le locataire paraît insolvable, l’objectif n°1 n’est pas de “gagner le plus au tribunal” mais de stopper la dette rapidement tout en sécurisant juridiquement chaque étape. La bonne méthode tient …
Comparatif 2025 des meilleurs logiciels de gestion locative pour particuliers Le marché des logiciels de gestion locative s’est profondément structuré depuis dix ans. Entre automatisation, conformité juridique et accompagnement fiscal, les propriétaires bailleurs recherchent désormais des outils fiables, …
