Fixer le tarif d’une chambre chez l’habitant n’est pas encadré par une réglementation spécifique, mais le loyer doit rester cohérent, justifié et compatible avec les critères de décence prévus par la loi du 6 juillet 1989. L’objectif est …
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore …
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour …
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de …
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de …
Quand le bail est-il réellement terminé ? Un bail d’habitation ne prend pas automatiquement fin à la seule date inscrite dans le contrat. En l’absence de congé donné dans les formes et délais légaux, le bail est reconduit …
Les propriétaires bailleurs, qu’ils louent un seul logement ou plusieurs biens, ont aujourd’hui accès à des outils de gestion locative en ligne qui facilitent la gestion locative. Deux solutions retiennent particulièrement l’attention : Gererseul, plateforme française spécialisée depuis …
Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à …
Quand un propriétaire demande une caution pour sécuriser un bail, tout se joue sur le type d’engagement : simple (recours d’abord contre le locataire) ou solidaire (recours direct contre le garant). Bien comprendre le cadre légal, les acteurs …
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, …
Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie. Pourtant, ces deux dispositifs n’ont ni la même nature, ni le même moment d’activation, ni le même cadre légal. Le dépôt de garantie est une somme …
Réponse rapide : Taux d’effort = (dépenses logement / revenus nets mensuels) × 100. Pour un locataire : loyer + charges (et énergie/eau si vision réaliste) / revenus nets stables.Pour un emprunteur : mensualité de prêt (assurance comprise) …
Réponse rapide En habitation, l’augmentation annuelle se calcule avec l’IRL si (et seulement si) une clause de révision figure au bail : Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL « trimestre de référence du bail » / IRL …
Lorsque vous signez un bail d’habitation, le loyer fixé comprend généralement un montant charges comprises. Ce montant intègre des provisions pour charges, qui ne sont qu’une avance versée par le locataire. Chaque année, le bailleur doit comparer ces …
Avant toute vente ou mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (diagnostic plomb) est obligatoire. Sa validité dépend du résultat : Présence de plomb > 1 mg/cm² : 1 an pour une …
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un …
L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double …
L’investissement locatif occupe toujours une place centrale dans les stratégies patrimoniales des Français, même dans un contexte où les taux d’intérêt ont fortement évolué. Alors que les marchés financiers restent volatils et que les placements sécurisés rapportent peu, …
La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » est trompeuse : il n’existe pas de « loi 2025 » qui aurait tout changé. Le cadre vient de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, …
Lorsqu’un locataire entre dans un logement, le bailleur demande souvent à ce qu’une personne accepte de se porter garant. Derrière ce terme familier, il faut comprendre un engagement juridique sérieux, qui consiste à prendre le relais du locataire …
Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès …
Mise en situation fréquente : vous payez des provisions chaque mois, mais au moment de la régularisation annuelle, aucun décompte n’arrive. Or, les charges locatives ne sont exigibles qu’« sur justification » et, lorsqu’on procède par provisions, elles …
Le décès d’un locataire place souvent le bailleur dans une situation délicate. Au choc humain s’ajoutent des interrogations juridiques et pratiques : le bail prend-il automatiquement fin ? Que se passe-t-il si les héritiers refusent la succession ? …
