À compter du 1er octobre 2026, tout bail d’habitation conclu ou renouvelé doit reprendre le nouveau contrat type issu du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. La clause résolutoire pour impayés y est rédigée d’office — mais l’obligation date de 2023, pas d’octobre. Les baux en cours, eux, n’ont pas à être refaits.
À partir des impositions de 2027, une taxe unique remplace la TLV et la THLV : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année en zone tendue, 34 % ensuite, avec des majorations communales possibles. Le point le plus mal compris est le calendrier : la vacance antérieure au 1er janvier 2027 est déjà prise en compte. Voici ce qu’un bailleur qui gère seul doit vérifier et documenter dès maintenant.
Une séparation est souvent synonyme de nombreuses démarches administratives, et le logement figure généralement parmi les premières préoccupations du couple. Pour un propriétaire bailleur, cette situation soulève rapidement plusieurs interrogations : le bail continue-t-il avec un seul occupant ? Faut-il rédiger un nouveau contrat ? Le locataire qui quitte le logement reste-t-il responsable du paiement […]
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouveau colocataire intégré au quotidien du foyer sans formalité administrative. Concrètement, un colocataire non inscrit sur le […]
Pendant longtemps, l’investissement locatif en France reposait sur un équilibre relativement simple : acheter dans une grande métropole dynamique, louer facilement et profiter d’une valorisation progressive du bien. Mais depuis la hausse des taux immobiliers en 2022-2023 et le ralentissement du marché, cet équilibre a profondément évolué. Les investisseurs doivent désormais arbitrer entre prix d’acquisition […]
Ce que dit la loi sur le changement de serrure par le locataire Avant d’entrer dans les détails pratiques, il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui entoure le changement de serrure par un locataire. Aucun texte de loi n’interdit explicitement cette opération, mais plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 encadrent […]
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