Résultats de recherche pour : "controle"
Loi « 3 DS » du 21 février 2022 : l’expérience « encadrement des loyers » prolongée de...
Deux volets de la loi « 3 DS » intéressent les bailleurs : le prolongement de l’expérimentation concernant l’encadrement des loyers, avec le contenu des annonces de mises en location, et la mise en conformité des règlements de copropriété. Focus …
Logements locatifs : 2 jurisprudences récentes
Les tribunaux ont confirmé que les bailleurs de logements sous dispositifs fiscaux doivent s’assurer de l’affectation du logement, et que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’empêche pas celle, parallèle, du copropriétaire. Retour sur ces nouveaux cas de …
La protection des propriétaires en 2022 : conseils et obligations
Avant même de trouver le bon locataire, il va falloir que le propriétaire réponde à un certain nombre d’obligations. La première de ces obligations correspond à la décence du bien. En tant que propriétaires, vous devez donc proposer …
L’état des lieux de sortie pour les propriétaires : attention !
L’état des lieux de sortie consiste en un descriptif précis de l’état du bien au départ du locataire. Il est établi de façon contradictoire et amiablement. Depuis la loi du 27 mars 2014, dans le cadre des baux …
Jurisprudence : déduction des travaux de rénovation et revenus fonciers
Les conclusions de la Cour d’appel administrative de Marseille, fin décembre 2021, sont intéressantes et importantes à connaître pour les bailleurs. Dans un jugement du 30 décembre 2021, celle-ci rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire des travaux …
Les sanctions en cas de logements non-conformes
Tout bailleur est obligé de louer un logement « décent » sous peine de voir celui-ci jugé non conforme et donc interdit à la location. Mais que risque-t-il s’il loue tout de même un tel logement ? Réponses. Tout logement …
9 nouvelles villes d’IDF soumises au plafonnement des loyers
Depuis le 1er décembre 2021, les bailleurs ayant des logements locatifs dans neuf nouvelles villes franciliennes sont contraints par un dispositif de plafonnement des loyers. Il s’agit des villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, …
Pourquoi recourir à un contrat d’entretien pour sa chaudière au gaz ?
Même si la chaudière gaz tend à disparaître pour être remplacée par des dispositifs plus écologiques, ce mode de chauffage demeure le système le plus utilisé par les foyers français. Il est vrai que sa chaleur douce et …
Transformer une location meublée en location nue. Quelles conséquences ?
Le mouvement de transformation de location nue en location meublée s’est considérablement ralentie depuis quelques mois. Et le mouvement inverse est dorénavant observé. Les meublés font face à plusieurs inconvénients Incontestablement, la guerre menée par certaines communes (Paris …
Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriéta...
On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite. L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais …
Différence entre « rendement » et « rentabilité » d’un bien immobilier
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne peut stopper le respect des contraintes
Les investisseurs ayant placé leurs logements locatifs sous dispositifs fiscaux (Pinel, etc.) sont autorisés à ne pas respecter les contraintes de ces derniers, dans des situations exceptionnelles. Mais attention ! La rupture conventionnelle n’en fait pas partie. C’est …
N’hésitez pas à assister aux AG, à nouveau autorisées en présentiel
Depuis le 9 juin, les Assemblées Générales peuvent se tenir, comme avant la crise sanitaire, en présentiel. Traditionnellement peu enclins à participer à ces réunions, les bailleurs ont pourtant tout intérêt à s’y rendre. Explications. Après l’autorisation …
Votre gestion locative sécurisée, grâce à Gererseul.com
Comment résilier un mandat de gestion pour gérer seul vos logements locatifs ?
Vaut-il mieux déléguer la gestion de son logement locatif ou gérer seul ?
Que faire vis-à-vis du futur locataire avant la location effective du logement ?
Copropriété : Tout savoir sur la gestion d’un bien locatif
Loyers impayés : quelles conséquences si je ne prends pas de GLI ?
Une garantie loyers impayés (GLI) est fort utile aux bailleurs. En cas de non-paiement des loyers et des charges par leur locataire, elle se substitue à ce dernier et règle la dette. Que risquez-vous si vous décidez de …
Quelles questions poser et quels documents demander à un futur locataire ?
Le moment est évidemment crucial. Une fois le logement locatif acheté ou lors du départ d’un locataire, il vous faut trouver un nouveau locataire adéquat. Cette étape demande de la rigueur pour que le choix réponde au mieux …
Gererseul vous souhaite une bonne année 2021 !
Pour une fois, ces vœux ne sont pas dits « par simple habitude »… Après une année 2020 très compliquée, nous espérons tous que 2021 sera vraiment meilleure ! Dans ce contexte très spécial, Gererseul vous souhaite donc une …
Le rythme de vos ventes immobilières peut modifier votre fiscalité
La Cour d’appel de Lyon a délivré une décision qu’il est utile de connaître : si vos ventes immobilières sont trop rapprochées, vous pouvez être requalifié de marchand de biens… avec les conséquences fiscales que cela implique. …
Le locataire doit connaître sa consommation de chauffage et d’eau chaude
Airbnb : la Cour de justice de l’union européenne valide la réglementation française
Un article de l’AFP l’a annoncé : la justice européenne a validé la loi française permettant de réguler les locations de courtes durées. Explications. L’affaire est partie d’un conflit entre la Ville de Paris et deux propriétaires …