Vous gérez votre bien locatif en direct et vous vous demandez si cela vaut encore la peine de louer dans le climat fiscal actuel ? Vous n’êtes pas seul. Le parc locatif privé français se vide : découragés par un environnement fiscal instable et illisible, de nombreux propriétaires quittent le marché ou renoncent à y […]
Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens immobiliers changent indirectement de propriétaire chaque année sans passer par une vente immobilière classique. Une évolution législative récente pourrait profondément modifier ces habitudes. Dans le cadre du renforcement de […]
Vous louez votre appartement sans agence et vous redoutez le dossier truqué ? Vous avez raison d’être vigilant : la fraude documentaire dans les candidatures locatives s’industrialise, portée par des outils d’intelligence artificielle qui produisent en quelques minutes de fausses fiches de paie, de faux avis d’imposition et de faux contrats de travail quasi indétectables […]
Qu’est-ce que la cession de bail commercial ? La cession de bail commercial constitue une opération juridique par laquelle le locataire titulaire d’un bail commercial transmet ses droits et obligations à un tiers. Cette transmission peut s’effectuer de deux manières distinctes selon les circonstances et les objectifs poursuivis par le cédant. L’article L. 145-16 du […]
Conditions légales pour louer une partie de sa résidence principale Être propriétaire occupant de son logement Pour louer légalement une partie de votre résidence principale, vous devez impérativement être propriétaire du logement et y résider effectivement. Cette condition fondamentale découle de l’article 15 du Code général des impôts qui définit la résidence principale comme le […]
Qu’est-ce que la révision du loyer en cours de bail ? La révision du loyer en cours de bail désigne la procédure légale permettant au propriétaire-bailleur d’augmenter le montant du loyer pendant la durée d’exécution du contrat de location. Cette révision s’effectue selon des modalités strictement encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet […]
Qu’est-ce qu’une caution de location ? La caution de location, également appelée garant, désigne une personne physique ou morale qui s’engage contractuellement à garantir les obligations locatives d’un locataire. Cette garantie couvre l’ensemble des dettes liées au bail : loyers impayés, charges, intérêts de retard, frais de remise en état du logement en cas de […]
Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial ? Le déplafonnement du loyer du bail commercial constitue une procédure exceptionnelle permettant au bailleur de fixer le loyer au niveau de la valeur locative réelle, sans être limité par les mécanismes habituels de révision du loyer triennale. Cette dérogation au principe de plafonnement des loyers […]
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